Sur les délais de paiement L’article 1343-5 du Code civil dispose que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

Sur la prescription des échéances impayées antérieures au 15 mars 2015 En application de l'article L 218-2 du code de la consommation (ancien article L137-2), l'action en paiement des mensualités

1224-1 du code du travail par refus d'application ; Mais attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001, ne s'applique

Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

, réputée non écrite au visa de l'article L 112-1 du code monétaire et financier.

L143-11-1 du code du travail.

L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire

aux dispositions des articles L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que madame [V] [D] devra rendre les lieux libres de sa personne et de celle de tout occupant de

Opposant le non-respect par la SA Générali Vie de son obligation précontractuelle d'information prévue aux articles L132-5-1, L132-5-2, A. 132-4-1, A. 132-4-2 et A. 132-8 du code des assurances, B...

Y... " ; Aux termes des articles L1332- 1et L1332-2 du code du travail, le salarié ne peut pas être sanctionné sans que l'employeur l'ait informé par écrit des griefs retenus contre lui et dès lors que

aux dispositions de l'article L 134-11 du code de commerce sera confirmée ; Attendu que la société TSO a demandé l'application des dispositions de l'article 1er du contrat d'agent commercial par lesquelles

Ils demandent au Président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référé de Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 10 du code civil, les articles 522-19 et 133-21 du code monétaire

aux dispositions de l'article L132-2 du Code de la consommation ; qu'il convient de constater que ce texte ne traite pas de l'indemnité de 7% de sorte que ce moyen est inopérant ; que le contrat de prêt

: Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

321-1 à R. 321-22 et R. 322-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 643, 645, 647-1, 918 et 954 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement d'orientation en vente forcée

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'assurance ALLIANZ fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1103 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile.