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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10201
23 mars 2022
23 mars 2022
[J]. / Aux termes de l'article L 134-1 alinéa 1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f5
23 novembre 2016
23 novembre 2016
1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f609cdc6046d477f0a19
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS 1 - Sur la perte de chance : En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
686766f57c03803a32c27161
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 21 juillet 2022, la société Neuraxpharm demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Déclarer la société Neuraxpharm France recevable
Source officielleChambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7efa
5 juillet 2022
5 juillet 2022
prononcer une quelconque condamnation à leur encontre ; - voir dire et juger que l'A.G.S ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société DEEMSPEED dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e7ec25a97f0381f5733
7 avril 2014
7 avril 2014
Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article R1234-1 du code du travail, 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte
Source officielleChambre 1 A
66960d0553a3547449c2413f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le droit de suite résulte de l'article L134-7 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02289
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L.1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive communautaire du 12 mars 2001, en son article 3-1, b ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE seuls les contrats de travail en cours au moment
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e93888
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement en date du 11 mai 2021, le tribunal de commerce de Pau a : Vu les dispositions des articles L134-11 et suivants et R 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L134-7 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00526
17 mars 2010
17 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616348f0543823d76b031767
5 mai 2011
5 mai 2011
[Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2011, en audience publique
Source officielleChambre 4-1
6431060228558704f52e6803
7 avril 2023
7 avril 2023
prévue à l'article L1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9".
Source officielle15e chambre
6035e604ff119f4c327aec1f
3 février 2016
3 février 2016
Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officiellechambre 1-14
69d1a4f4cdc6046d4726939d
11 avril 2025
11 avril 2025
Page 1 Copie exécutoire : M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6346593dc024d1adffef7556
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur le maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, Mme [Y] [F] fait valoir qu'en application des dispositions des articles L1226-1 et D 1226-1 à 8 du code du travail, elle a droit à un maintien de son
Source officielle9ème chambre 1ère section
67fff64a02ef4af38960c2cd
9 avril 2025
9 avril 2025
Répondez 1 si Oui, 2 si Non » - M.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532b
1 avril 2025
1 avril 2025
mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets
Source officielle2e chambre sociale
63bfb30d5e2fbe7c900437d6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Elle conclut enfin, sur le fondement de l'article 1302-1 du Code civil au caractère infondé de la demande de restitution de l'indu et subsidiairement à la prescription de la demande à ce titre.
Source officiellePage 48 sur 136