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1 603 résultats pour « article L1631-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

671b35822edfb0b58c05ed2f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

Source officielle

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TJ

J.E.X

677ecd7bb01eea4cf01a37f3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8b0cdc6046d47e8fcfc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Les époux [L] soulèvent, au visa des articles 30, 122 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 622-28 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35a3f1d7564000872db4c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre, aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de l'article 559 en cause d'appel, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60335badceaa500cb2b75ad4

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

Elles sollicitent le paiement de la somme principale de 379 367,53 € et d'une indemnité de 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01680

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1243 1 et L. 5134 65 du code du travail ; Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait

Source officielle
CA

Chambre 1-9

651fa4f2c601f083189914b0

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des

Source officielle
TJ

Référés

670eaf001c3411ff34528789

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la clause du bail commercial en matière d'impôts et charges : I - SUR LES DEMANDES AU TITRE DU PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES A

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60376a0e3e870f46d3499a49

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame Bernadette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200394

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

L 131-6 et D 612-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de la convention fiscale franco-britannique du 22 juin 1968 par fausse application ; 2°) ALORS QUE en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e6bc25a97f0381f5646

Appel

7 février 2014

7 février 2014

dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8751b02779572a098d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60352998f06312545292881b

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

TOMMASI INDUSTRIES (anciennement dénommée SOCIETE D'USINAGE TOMMASI ET TEPMAHC), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c52955a2c42363790796a6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La reproduction des articles L 412-1 à L 412-6 dans le commandement de quitter les lieux est imposée par l'article R 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163f36e700ef6338d4113a2

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

Elle se porte en outre demanderesse à l'égard des époux [H] d'une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668595ab1d2b47a9d8cc0ab1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la liquidation de l’astreinte : Selon l’article L131-4 du code de procédure civile d’exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938b7

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Louka X... de l'ensemble de ses demandes et sa condamnation à la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27d00

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, Monsieur [X] [O], appelant, demande à la cour, au visa des articles L211-1 et suivants, et 1411 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00903_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article 5 des Statuts de la FFBB : " La licence prévue à l'article L131-1 et suivants du Code du sport et délivrée par la Fédération marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00731

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit du salarié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse

Source officielle