[F] et Mme [O], Vu le refus de Mme [O] quant au partage devant avoir lieu, Vu l'article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 815, 815-9 et 815-10 du Code Civil, Vu les articles

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. [...] Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence

, VU l'article 1792 du Code Civil, VU l'article 1382 du Code Civil, VU le jugement du 1er février 2018, VU la police souscrite, VU les pièces produites, CONFIRMER dans toutes ses dispositions

1147, 1154, 1382 et 1792 et suivants du code civil ; Vu l'article L242-1 du code des assurances ; Vu la jurisprudence, Vu les polices d'assurances dommages ouvrage n°0605010 et multirisque bâtiment

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[G] et la SAS De Lage Landen Leasing de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS De Lage Landen Leasing aux entiers dépens avec application de l'article

L'article L221-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté

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