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3 209 résultats pour « article L241-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300365

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Page 48 sur 161

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CA

4e chambre

60374bb119ca1a29d3ff7d80

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

Garantie du notaire Selon les articles L 241-1, L242-1 et L243-2 du code des assurances toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68e7451db214cd5a53bde4ea

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation dispose que : I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8ff43b3d977d8cd2b8e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [R] [S] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402683_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

retour pendant deux ans contrevient aux dispositions de l'article L612-8 du CESEDA ; - la décision attaquée fixant le pays de renvoi viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56598bbf04ef7857ba2ec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfe9b01eea4cf01a4319

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

10 juillet 1965 ; Vu l’article L242-1 du code des assurances ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé au Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de céans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2c

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

L2141-5 et L2141-8 du code du travail l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e31124cdc6046d47a74b92

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508842_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 2411-1, L2411-6 et L2411-15, a été méconnu ; le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas modifier l'usage des biens, ni les vendre sans une délibération conjointe du conseil syndical de la section du Couchant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300004

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

la réalisation de l'événement érigé en modalité, certitude qui constituait le seul critère permettant la qualification en un terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff259d9953d09165aeb0e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

avril 2021, la somme de 14.000 € au titre du manque à gagner, la somme de 21.000 € outre intérêts moratoires à compter de la mise en demeure notifiée le 8 avril 2021, la somme de 8000 e au titre de l’article

Source officielle
TJ

JEX

669ff95fd9953d09165c44bd

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L214-168 à L214-175 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9842ca9667573a15accaa

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Cabinet [M] Expertises (ci-après Cabinet [M]), exerçant sous l'enseigne Adena, contrôleur technique agréé au sens de l'article L271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ca9d5adc26061e199

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Ainsi, le non-respect des dispositions de l’article L211-10 du code des assurances a porté grief à Monsieur [T].

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6806c7633dcd15b3d4b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L211-9 et L211-13 du code des assurances, 1240 du code civil, la condamnation de la Sa Avanssur à lui verser la somme provisionnelle de 139 024.98€ à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300110

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L231-1 à L231-9 du Code de la construction et de l'habitation constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, et ne sont pas destinées à servir l'intérêt général

Source officielle
CA

Chambre civile

65b20c95c4cf860008dff472

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L221 ' 8 du code de la mutualité reproduit au verso de la présente nous vous informons : - que les garanties seront suspendues dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente, - que vous

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609e50264c7ed035b03c62

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

Les travaux ont été réceptionnés le 8 juillet 1994.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b71

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.

Source officielle