AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300365
25 juin 2020
25 juin 2020
1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 48 sur 161
4e chambre
60374bb119ca1a29d3ff7d80
13 avril 2015
13 avril 2015
Garantie du notaire Selon les articles L 241-1, L242-1 et L243-2 du code des assurances toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officielle