AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00966
4 novembre 2014
4 novembre 2014
1382 du Code civil, ensemble l'article L 225-257 du Code de commerce ; 6.
Source officiellePage 48 sur 79
3ème chambre A
65a0ec955bbe450008b2ce90
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 novembre 2020 et signifiées à Me [S], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Inps Groupe, le 6 novembre 2020 fondées sur les articles
Source officielle