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4 220 résultats pour « article L3141-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

61631519e03efc4516bd2da1

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

GAILLOU, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

Page 48 sur 211

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CA

9e Chambre C

60344190b0d950328fdc86b0

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, [S] [R] demande de : Vu les dispositions des articles L3131-22

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2c5

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

P, demeurant 4, place Raoul Dautry-75716 PARIS CEDEX 15.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6980d41e0057d43e0b8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle expose qu'elle n'est pas un créancier professionnel au sens de l'article L341-1 du code de la consommation, que l'arrêt du 15 novembre 2016 aux termes duquel la Cour de cassation a reconnu sa qualité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172533

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

d'Arras, en original et non informatisé, dans sa version intégrale, faisant apparaître toutes les rubriques, notamment la rubrique « Observation », dans laquelle sont mentionnés les locaux-types n° 12, 15

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e0436874e929a9d8fd68c8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure Il ressort des pièces produites que les conditions des articles L311-2, L311-4, L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont satisfaites puisque la CAISSE DE

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par acte d’huissier du 11 janvier 2023 délivré à étude, le Crédit Logement a assigné Mme [R] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6 et R. 322-15 à R. 322

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CA

Avis

CADA:20170101

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a9a0bb2f8a66ca6109c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 avril 2025. Le représentant de la SCI Y.A.M. n’a pas comparu à l’audience.

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CA

Avis

CADA:20211754

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, de toute information

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165320

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Conseil

CADA:20163120

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, notamment celles de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que les listes des contrôles de la conformité des installations

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CA

4eme Chambre Section 1

6960aec9cdc6046d47b7ad53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce : Aux termes de l'article L3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

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CA

Avis

CADA:20235437

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

élément numérique faisant état de l'intervention de la mairie de Paris auprès de l'AP-HP sur la situation de l'hôpital Broca, tel que souhaité par le vœu 2022 V. 303 adopté lors de la séance des 13, 14, 15

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CA

Avis

CADA:20172376

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

préfet du Morbihan à sa demande de communication des documents suivants concernant la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) de la commune de Sarzeau : 1) l'arrêté préfectoral du 15

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CA

Avis

CADA:20160690

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de

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CA

Avis

CADA:20172249

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

modalités de recouvrement des sommes dues à Nantes Métropole, le président de cet établissement ayant accordé une autorisation permanente de poursuites des débiteurs au comptable public, par arrêté du 15

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CA

Avis

CADA:20164331

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

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CA

Avis

CADA:20165877

Appel

9 février 2017

9 février 2017

son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie de ses trois mains courantes relatives aux infractions commises par le restaurant X sis, 15

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CA

Avis

CADA:20164961

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et secours (SDIS) de la Sarthe à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'intervention en date du 15

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