En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la MSA du Languedoc a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) a été transmis à Madame X par courrier du 24 août

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de

date du 17 novembre 2016 ; 2) l’ordre du jour, la convocation et les pièces jointes adressées aux membres représentants du personnel en prévision de la réunion de la commission paritaire locale (CPL) du 24

domaine public et du non respect de l'obligation d'affichage de l'autorisation de terrasse hivernale et de ses dimensions, déposées à partir d'appels téléphoniques passés à la police municipale le : 1) 24

Madame X, pour la MAAF ASSURANCES, au nom et pour le compte de leur assuré Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des

demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités au point A) ont été communiqués au médecin traitant de Monsieur X par courrier le 24

secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rouy-le-Grand à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à des travaux réalisés - entre les 19 décembre 2016 et 24

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution : La poursuite est diligentée en vertu d'un acte authentique de prêt dressé par maître [I] [R] [Q]

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ; - Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ; - Fixer le montant retenu pour la créance du poursuivant

Anissa BOUAZIZI, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital [Localité 3] ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code

-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/01362 N° minute : 24/00798 Le 18 juillet 2024, Nous, Coline QUENTIN, juge

-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/01358 N° minute : 24/00794 Le 18 juillet 2024, Nous, Coline QUENTIN, juge

-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/01351 N° minute : 24/00790 Le 18 juillet 2024, Nous, Coline QUENTIN, juge

-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/01363 N° minute : 24/00799 Le 18 juillet 2024, Nous, Coline QUENTIN, juge

-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/01359 N° minute : 24/00795 Le 18 juillet 2024, Nous, Coline QUENTIN, juge