greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE: Mme [O] [F] née le 03 Mars 2004 à [Localité 1], de nationalité guinéenne Anciennement MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [2]

[L] [C] [Z] né le 22 Septembre 1981 à Ecu de nationalité argentin Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC

[R] [G] [O] né le 13 Octobre 2000 à PERU de nationalité péruvienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC

Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ Mme [P] [G] né le 08 Décembre 2005 à Russie de nationalité russe Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2]

La parcelle S [Cadastre 2] a ensuite été divisée en la parcelle S [Cadastre 4] de 510 m² et en la parcelle S [Cadastre 5] pour 120 m².

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

A titre subsidiaire, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 du code civil. Vu les articles 1352-6 et 1352 -7 du code civil.

FERRÉ-LONGER, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Yvette HEZEQUE, Greffière Dans l'affaire entre : Monsieur [M], [S] [D] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10] [Adresse 2]

L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 du code de l'expropriation des articles L 322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des agents titulaires, non titulaires et vacataires ; 2)

.) ; 2) la durée du contrat et/ou la date d'entrée dans la fonction publique et/ou la collectivité ; 3) la quotité de travail ; 4) la position (disponibilité, temps partiel, mise à disposition...) ;

février 1996 à [Localité 1], de nationalité equatorienne ayant pour avocat choisi, Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]

L321-1 et L321-1-2 du code du travail, devenus L1233-3 et L1222-6.