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3 432 résultats pour « article L331-2 du Code de la Consommation. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100550

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 132-1, alinéa 1er, du

Source officielle

Page 48 sur 172

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CA

2ème chambre

69748acbcdc6046d478802fe

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

1382, 2314 du Code civil, L332-1 du Code de la consommation, L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 : l'infirmation du jugement entrepris en toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920cb

Appel

26 février 2015

26 février 2015

-33 ancien du code de la consommation applicable en l'espèce dispose que l'offre préalable de crédit doit être conforme aux dispositions d'ordre public du code de la consommation ; que la sanction du non

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164570

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931f7

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

R311-6 du code de la consommation, d'origine règlementaire, mais ne figure pas dans le champ d'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts édictée par l'article L311-33 du code de

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e9399c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

341-2, 341-3 et 341-4 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en 2008, et de l'article 1231-5 du code civil, de : Le déclarer recevable et bien fondé en son appel,  Y faisant droit

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbef

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10500

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 4) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, Madame Y... faisait valoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100544

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d15289c7662ca2bac5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

De plus en application des dispositions de l'article L311-48 ancien du code de la consommation applicable au contrat, le prêteur qui ne satisfaisait aux conditions fixées par l'article L 311-19 est déchu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100521

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L312-1 à L312-36 et L313-1 à L313-16 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d85cdc6046d47477e2a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L341-1 et L341-4 du code de la consommation dans leur version applicable.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc642439575e2f7e0af

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il est rappelé, par application combinée des articles L 312-1, L 311-1 6°, et L 311-1 2° du code de la consommation, que les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations entre

Source officielle
CA

Chambre 1 A

697215bbcdc6046d473d2810

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10badfcdc6046d479ce707

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article R.312-35du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf07139b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b8d8ceca1cd7019294

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Au vu de leurs dernières conclusions signifiées le 25 juillet 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171690

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d01315cdc6046d4705cd28

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[F] expose, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires

Source officielle