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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d264
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Dans ces conditions, le GALEC maintient sa position selon laquelle l'action du ministre sur le fondement de l'article L442-6 du code de commerce est bien irrecevable.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c47dcdc6046d4788a0e0
16 avril 2026
16 avril 2026
Se fondant sur l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301056
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Alain Z... et, d'autre part, de celles de l'article L 411-31 Il 3° du même code, issues de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 applicables en vertu de l'article 16 de celle-ci aux baux en cours
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162603c8672d229b88163ad
20 mars 2014
20 mars 2014
[H] [I] au paiement des sommes de 25 000 € à titre de dommages intérêts à chacun d'eux pour abus de droit, fraude et mauvaise foi et de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Aux termes de l'article L442-1 du code de l'urbanisme: « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet
Source officiellePCP JCP ACR fond
69dd38b8cdc6046d471f0d54
2 avril 2026
2 avril 2026
Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b068
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur conteste que le salarié ait subi un prétendu accident du travail, du fait de l'absence de lésion et de l'absence
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d53f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[R] sollicite des délais sur le fondement de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; il reproche au premier juge d'avoir retenu la mauvaise foi alors que celle-ci ne s'applique qu'aux
Source officielleJ.E.X
68e7a52d033cf481c39a43c1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
. : Jex N° RG 25/05722 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FDK DEMANDEUR M. [B] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne DEFENDEUR M.
Source officiellePPP Référés
65e0d5509f09a857031ad43f
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’
Source officiellePPP Référés
65e0d5559f09a857031ad4f9
2 février 2024
2 février 2024
Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officiellePPP Référés
65e0d5569f09a857031ad50c
2 février 2024
2 février 2024
Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235eaf40da9b7b1776ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les locataires ne se sont pas rendus à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 1- section B
686edc1172b5e5e648cbf962
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail au terme convenu.
Source officielleChambre Sociale
6566e3e518106f8318ba9ffb
1 septembre 2023
1 septembre 2023
[I] [Z] sur le fondement des articles L.452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, Avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [Z]: - Recevoir Monsieur [I] [Z] en
Source officielleJuge de l'Exécution
687e925f41388e7853ac17a3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités (…), dont l’expulsion
Source officielleChambre 4 A
63046da029b92fc563a446d7
29 juillet 2022
29 juillet 2022
A revoir le 25/05/2018 » Lors de la seconde visite du 25 mai dernier, le Médecin du Travail a déclaré « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »(article L1226-1 et
Source officielleTribunal paritaire baux r
678acbc95289c7662ca31aad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[L] [S] n’est en aucun cas fondé à invoquer un manquement aux dispositions de l’article L411-47 dans la rédaction du congé, puisque ce texte n’est pas applicable au bail objet du litige dès lors qu’il
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258efa2370d151415abc6
5 mars 2014
5 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officielleChambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a992
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En l'espèce la caisse primaire d'assurance maladie rappelle que la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à
Source officiellePage 48 sur 160