[U] [C] dans ses dernières conclusions du 26 février 2024, demande à la cour au visa de l'article 778, 1875 du code civil, des articles L.412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, et

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité

L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionOrdonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions de l’article R433-5 et R433-6 du code des procédures

Sur la demande de délais pour quitter les lieux formée par Monsieur [V] [O] Il ressort des dispositions de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.

L'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 dispose que le local mis à la disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit satisfaire aux caractéristiques définies en

les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée

Sur l'expulsion immédiate L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution applicable en l'espèce énonce que si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne

Sur la contestation de l'avis d'inaptitude : Selon l'article L4624-7 du code du travail, I.

[M] [D] à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 1 318,12 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 (articles L3141-5-

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Par avenant du 03/12/2020, [C] [Y] devenait le seul titulaire du bail.