Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile

L442-9 du code de l'urbanisme - en l'espèce, les stipulations du cahier des charges n'ont pas un caractère contractuel et la clause stipulée à l'article 12 selon laquelle 'Le présent cahier des charges

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

564 et 565 du code de procédure civile, - vu les dispositions des articles L442-6 I 5° du code de commerce, devenu L442-1 II du même code, - recevoir la société TGO en sa saisine après cassation, -

1134 et 1135 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige que sur celui de l'article L442-6-I-5° du Code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L441-10 et D 441-5 du Code de commerce, le tribunal condamnera la SAS ACCESS FONCIER au paiement de la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement

-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,

L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail

442-6 I, 1° du code de commerce devenu depuis le 26 avril 2019 l'article L 442-1 I,1°, ainsi que de l'article L442-4 du même code disposant que la partie victime des pratiques peut faire constater la

L442-6, 5° du code de commerce dispose : « I.

Le président du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 15 septembre 2017, s'est déclaré incompétent au visa de l'article 100 du code de procédure civile, a débouté les parties de leurs autres

L442-6 du Code de commerce exige un préavis écrit pour mettre fin aux relations commerciales établies.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

6), - 1.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 2.000 Euros à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L 442-6-1 2° du code de commerce, ne peut être transposée à un différend fondé sur l'article L 442-6-1 5° du code de commerce qui nécessite, notamment, la démonstration d'une relation commerciale établie

[N] de l'intégralité de ses autres demandes, y compris indemnitaires, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.