L661-9 alinéa 1 du code de commerce, -de statuer ce que de droit sur les dépens.

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L670-1 et s. Code de commerce) le 05 février 2024.

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L670-1 et s. Code de commerce) le 22 janvier 2024.

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L670-1 et s. Code de commerce) le 09 mars 2020.

L670-1 et s. Code de commerce) le 03 juin 2024.

L670-1 et s. Code de commerce) le 04 septembre 2023.

L670-1 et s. Code de commerce) le . Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

L670-1 et s. Code de commerce) le 09 mars 2020.

L670-1 et s. Code de commerce) le 04 juillet 2023.

L670-1 et s. Code de commerce) le 28 septembre 2020.

L631-15 du Code de commerce, l'affaire ayant été enrôlée sous le numéro 2025000360, Par requête du 03/04/2025 reçue le 04/04/2025 la SELARL MJPA en la personne de Me [A] [E] sollicite la conversion de

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -