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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
L642-1 du Code de commerce.
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Procédures collectives
69de0c45cdc6046d472f68b4
6 octobre 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
69ddcf16cdc6046d472a9397
1 septembre 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [Y] [B], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef5a1ecdc6046d47b6129f
23 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Chambre 3-2
6a0ffa01cdc6046d478a54a1
21 mai 2026
L622-24 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69bab948cdc6046d471806bd
8 janvier 2026
L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société M'KAIROS VALLEE FORMATION ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb7b7d93c45759d9c614a8
28 février 2019
du code civil, des articles L.622-1, L.622-13 dans sa rédaction applicable à l'époque, L.622-14, L.631-12, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce et de l'ensemble des pièces communiquées, de la recevoir
Pôle 5 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b5
10 mai 2022
L622-17 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f809acdc6046d477f4672
13 mai 2026
L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [L] [Z] [F], entrepreneur individuel, et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en
60320d393b79654547f71679
4 mai 2018
Tandis que Dolol, après avoir relevé que la conception restrictive de la procédure de sauvegarde par le ministère public n'est pas conforme à l'article L620-1 du code du commerce et que le seul critère
69de0edfcdc6046d472fa25c
13 octobre 2025
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
69f0a3d0cdc6046d47d50971
20 avril 2026
impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
69f0a3efcdc6046d47d50c73
69e8984bcdc6046d471dfb28
69e89aa3cdc6046d471e2f94
69e89c4acdc6046d471e5431
Chambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
Sur la responsabilité de la SNC HPL Chemin de fer L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc41dcdc6046d4723b8a2
30 avril 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 30/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
69f0aaf9cdc6046d47d5c1fd
22 avril 2026
à leur répartition, ce conformément aux dispositions des articles L626-11 du Code de Commerce, Dit et juge que le commissaire à l'exécution du plan sera en droit de prélever les sommes nécessaires au
2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6b
24 juillet 2025
sur la constatation de la clause résolutoire Il résulte des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L641-3 du même code, que