AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a116dc1cdc6046d47a9df39
7 mai 2026
7 mai 2026
[H] [E] a fait rapport au Tribunal de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce
Source officiellePage 48 sur 209
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c82ecdc6046d47a70183
16 avril 2026
16 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L626-27 et L641-1
Source officielle