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4 266 résultats pour « article L652-3-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

66294824204c0caeeb98f215

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il soutient, par transposition de l'article L622-26 du code de commerce et du règlement 1346/2000 du Conseil de l'Europe du 29 mai 2000 applicable aux “procédures d'insolvabilité”, que sa créance n'est

Source officielle

Page 48 sur 214

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CA

Chambre 3-2

68df5f1a38ac3a658931de41

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que : -conformément à l'article L622-28 du code de commerce, le cours des intérêts n'a pas été arrêté mais les intérêts échus ne peuvent produire des intérêts

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c76ccdc6046d47ec73ae

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef6fb2cdc6046d47b8452a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu l'article L642-24 du code de commerce Constate que les conditions légales sont réunies. Dit que la transaction intervenue est avantageuse pour les créanciers.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c971bacdc6046d476e7303

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b757cdc6046d47d4e7d0

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[J] [Q] (EI) - [Adresse 1] LA FERRIERE-BECHET EXERCANT L'ACTIVITE DE CHARPENTE, COUVERTURE, [P], RAMONAGE - RCS ALENCON 519 090 450 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LES JUGEMENTS RENDUS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00548

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

Mais le créancier titulaire d'une créance contre une personne physique coobligée ou bénéficiaire d'une sûreté personnelle consentie par une personne physique est autorisé par l'article L622-28 alinéa 3

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9f6ccdc6046d47266b74

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1c3bcdc6046d471a2d9c

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 3 mars 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99562cdc6046d47d3c774

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’irrecevabilité des demandes de la SARL MT-BT SUD OUEST L’article L622-21 du code de commerce qui prévoit que "I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00841

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L. 622-28 et R. 661-1 du code de commerce, ensemble l'article 579 du code de procédure civile ; Mais attendu que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets ; qu'ayant

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc7803cdc6046d47ea49ed

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc784bcdc6046d47ea4fd4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

DESIGNE la SELARL ELODIE [Localité 2] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il

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CA

2 e chambre civile

678b453ffc3c89482d4f20b4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f043cbcdc6046d47cce767

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Ainsi, dés lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c9711dcdc6046d476e689a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

DESIGNE la SELARL ELODIE PEEREN -, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab2f2cdc6046d4787bd26

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

NOMME Me, [K], [B],, [Adresse 3].

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d229d99b3c8605deec1e01

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-

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CA

Chambre Commerciale

6968c5a8cdc6046d476111ac

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[T] L'article L 653-3 du code de commerce dispose que « I.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a85fcdc6046d47f35eb3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

: (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris

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