Rappelant les dispositions de l'article L651 ' 2 du code de commerce, le mandataire liquidateur soutient en effet qu'il peut être reproché à l'appelant une faute de gestion, ayant consisté à avoir perçu

ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE J E DU CONSEIL MARDI CLOTURES IUGEMENT DU 21/10/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD' OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s):, [G], [X] (SARL) -, [Adresse 1]

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 21/10/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): CHLOESARL (SARL) -, [Adresse 1]

ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 14/01/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : MAINE-TRAVAUX (SAS) -, [Adresse 1]

002624 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE - REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) :, [Adresse 1]

ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 01/07/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): FREIX SARL (SARL) -, [Adresse 1]

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 07/10/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) :, [S], [D] (SARL) -, [Adresse 1]

L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle) ". 3.

Elle expose que l'article R.651-2 n'est pas applicable sur le Territoire et qu'aux termes des articles 317-1 et 324 de la délibération n°352 du 18 janvier 2008, la convocation à l'audition peut valablement

L631-7 du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis, dans les conditions fixées par l'article L631-7-1, à autorisation préalable ;

D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/02/2026, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES [X] (SARL) - [Adresse 1]

(SAS) -, [Adresse 1], [2] (SAS) -, [Adresse 1], [3] (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame IACOUIN-GRANGER

L640-1 sont réunies ».

L640-1 sont réunies ».

L640-1 sont réunies ».

délibéré du même jour; Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 25 avril 2025 par saisine d'office de la procédure de : LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SAS LE TOIT DE L'IMMOBILIER [Adresse 1]

L640-1 sont réunies ».

, [Adresse 2] , [Localité 1] (a).