Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; * Attendu qu'aux termes de l'article L653-1 du Code du Commerce : « Lorsqu'une procédure de

DIRES DES PARTIES Maître [V] [R] agissant en qualité de Liquidateur de la société [5] demande au Tribunal : Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R653-1 et suivants

DIRES DES PARTIES Maître [V] [E] agissant en qualité de Liquidateur de la société [5] demande au Tribunal : Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R653-1 et suivants

DIRES DES PARTIES Maître [C] [N] agissant en qualité de Liquidateur de la société [7] Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce ;

DIRES DES PARTIES Maître [C] [N] agissant en qualité de Liquidateur de la société [9] Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce ;

DIRES DES PARTIES Maître [E] [U] agissant en qualité de Liquidateur de la société [3] Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce, Vu

DIRES DES PARTIES Maître [E] [U] agissant en qualité de Liquidateur de la société [2] Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce, Vu

MOTIFS DE LA DÉCISION : Au terme de l'article L653-3 du Code de commerce, "I- Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1odu I de l'article L653-1 contre laquelle

[U] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L653-5, L653-8, L653-5 6°, L654-2, L653-3-4 5° et L654-2 du code de commerce et 478 du code de procédure civile, de : -Recevoir M.

Par requête en date du 18 juillet 2025, Monsieur le Procureur de la République requiert qu'en application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le tribunal prononce à l'encontre

Par requête en date du 12 mars 2025, Monsieur le Procureur de la République requiert qu'en application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le tribunal prononce à l'encontre

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

DIRES DES PARTIES Maître [D] [I] agissant en qualité de Liquidateur de la société [6] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

DIRES DES PARTIES Maître [U] [D] agissant en qualité de Liquidateur de la société [5] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un