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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

67003212c34eb4cc857897a2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62d79ae071d9f5effbdf29ed

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd4cf4e7f1c37e1cc57

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f6026d1c1a56b8e1652045

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.

Source officielle
TJ

JCP

6781997b6d34da2cbdce03fe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 25/00006 N° RG 24/01014 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSOK S.A.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68e49e81bf7d454f9ee48743

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6871efab57f38d6b27c276a1

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 JUILLET 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f71379cbf3d85a0c71ec02

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 OCTOBRE 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68885735dbf0f4a9225a7779

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle
TJ

JLD

678036679c3ba90f51dc6229

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6879d5fe2db7cac9e5eb49e1

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6879d5fe2db7cac9e5eb49e5

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68de08af2efeaecfe68434c1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

APPELANT Monsieur [S] [V] [B] né le 19 juillet 1996 à [Localité 5] (Tunisie) de nationalité tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691daccdc6046d476b7864

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

APPELANT Monsieur [B] [S] né le 22 février 1993 à [Localité 5] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68f1d260e5a8ebce715482de

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

N°25/2815 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6864c3959b52144d0e716527

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

APPELANT Monsieur [Z] [U] né le 30 Mai 1992 à [Localité 4] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4a63d497adffda3ed9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les mesures imposées En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69b16ad8cdc6046d4747fafa

Appel

7 août 2025

7 août 2025

APPELANT Monsieur [Q] [W] né le 03 Septembre 1996 à [Localité 1] de nationalité Bosniaque   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1a7122cdc6046d47742d1c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680875d3dfde5caae99bd106

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle

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