APPELANT Monsieur [I] [S] né le 28 Juillet 1993 à [Localité 2] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux

Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors de la procédure d'homologation: L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' En cas de violation des

Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA, ' au regard de l'absence de menace d'ordre public, ' au regard de la méconnaissance des dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA, ' au regard de l'examen

L 743-4, L743-6 et -7, L. 743-19, L 743-24 et L 743-25, R.743-1 a R 743-8, et R 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiIe (CESEDA), Vu l'arrêté du préfet de Haute-Garonne

L741-1 du CESEDA et L731-1 du CESEDA n'ont pas de valeur rétroactive, conformément à l'article 2 du code civil.

Sur le fond, l'examen de la procédure et des pièces communiquées par l'appelant fait apparaître les éléments suivants : Conformément à l'article L742-5 du CESEDA, A titre exceptionnel, le magistrat

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

APPELANT Monsieur [F] [U] né le 14 Décembre 1994 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également

L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 »  Aucun élément au dossier ne permet de retenir que dans les quinze derniers

[B] [S] pour une durée de vingt six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours fixé par l'artcile L742-1 du ceseda. Par déclaration du 5 avril 2025 réceptionnée à 10h42, M.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

L'article L741-4 du CESEDA rappelle que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Ce moyen ne peut donc qu'être rejeté. 2) - Sur les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement L'article 15§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil

ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 mars 2026 par le préfet de Seine-[Localité 2] faisant obligation