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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6360c5823c369c7f74996e3c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
du code de procédure civile, des articles L 420-2, L 442-6-1 5° et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1240, 1355 et suivants du code civil, de : 1) déclarer recevable et bien fondé
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61632f5214ec5f96a7da0940
12 mai 2011
12 mai 2011
L.3122-2 du code du travail) ; Que cette loi a par ailleurs prévu, en son article 20-V, que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9 et L.3122-19 du code du travail, dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616294d6db5ccebfe3f3a665
15 mars 2013
15 mars 2013
L 643-1 et L 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime, L 111-1 et suivants, L 115-16 et R 112-14 du code de la consommation, du décret n° 93-999 du 09 août 1993, du Cahier des charges de l'indication
Source officiellechambre 1-7
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
30 janvier 2025
suivants du code civil, Vu l'article L 521-1 du code des assurances, Vu les pièces et la jurisprudence citées, * Juger les demandes de CMAM recevables et bien fondées ; * Prendre acte que le montant
Source officiellechambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
8 juillet 2025
BTL FRANCE demande du tribunal de : Vu l'article 1 de la Convention bilatérale entre la FRANCE et l'ALGERIE signée le 29 août 1964 relative à l'exequatur des décisions rendues en matière civile et commerciale
Source officielle5e Chambre
5fdc2fa48e161d5394ba6727
13 décembre 2018
13 décembre 2018
[Adresse 1] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R295 APPELANTE **************** CENTRE DE SOINS DE SUITE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Valérie
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61624d6bed30a8f5617382fa
5 juillet 2013
5 juillet 2013
[Adresse 1] Représentée par : la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL, avocats au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par : Me Jean Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R263 COMPOSITION
Source officielleCour d'Appel
PARIS, assistée de Me Brucec/MEE de la PUK DLA PIPER UK LLP
6253cc1bbd3db21cbdd8f24e
8 mars 2012
8 mars 2012
L'adresse en cause était à l'évidence une adresse temporaire pour les échanges de correspondance entre les parties, ainsi que le contrat le stipule en son article 7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033a52b44ef31597c8913b4
4 mai 2017
4 mai 2017
[Adresse 1] N° SIRET : 350 910 337 SCI PORT CERGY II prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 378 430 243 Représentées
Source officiellechambre 1-9
69cea366cdc6046d47e21ddb
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[B], partie non comparante, Attendu que l'article L.721-3 dispose que "Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b79a34dc79f9f0614f0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TECHNIPFMC SUBSEA FRANCE N° SIRET : 334 067 606 3 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 Substitué
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
62bfe0ba413a8b69b32bf196
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[M] soutient qu'il ne peut lui être reproché aucun manquement puisqu'il avait intégralement réalisé la phase 1 du contrat.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
68709fc6f0cfe7ae188fe9f6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société TRL 87 et la société SNCF Voyageurs de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4068
6 janvier 2017
6 janvier 2017
pas l'une des obligations prévues' à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code, en définissant le contenu, 'pourra être déchu du droit aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162bb4df32b7c38854c30cd
28 février 2013
28 février 2013
substitué par Me Laurence GHRENASSIA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616359d51416be03751aa408
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L 420-1 et suivants de code de commerce, -condamner la SAS Noirot à lui payer la somme de 40.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
62bfe0bb413a8b69b32bf1aa
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 (n° 2022/ , 8 pages)
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
603545f23608186f75d6177d
20 mai 2016
20 mai 2016
[I] [H] exerçant sous l'enseigne EMTS née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2]) Représenté par : Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61637739f6919f4eda2c38c3
27 janvier 2011
27 janvier 2011
L. 1121-1 du Code du travail, 88'000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans motif réel ni sérieux, 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens,
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a47
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officiellePage 48 sur 66