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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65c1310ed4f3671a27f81696
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officielle15e Chambre A
6034f60fe7a11c23f6e80667
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle15e Chambre A
60374bb219ca1a29d3ff7e6f
17 avril 2015
17 avril 2015
R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code
Source officielle15e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf71022e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
MOTIFS Le présent arrêt est réputé contradictoire par application de l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
69d89bd2cdc6046d47bc925c
7 avril 2026
7 avril 2026
les informant de la tenue de l'audience le mardi 07 avril 2026 à 10 h 30, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE LITIGE
Source officielle2ème chambre
6979b545cdc6046d47f29d66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, la cour a soulevé d'office, par arrêt avant dire droit du 30 septembre 2025, le non-respect des obligations de la banque relatives
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
3 octobre 2019
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront directement être recouvrés par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleJCP CIVIL
69860b6acdc6046d47360db9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article L312-16 du Code de
Source officielleContentieux général Proxi
679aa448e9a46d1f5a769b6e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la forclusion de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la
Source officiellePremière Présidence
6440d7d7e704a005d1ed6f38
19 avril 2023
19 avril 2023
mars 2023, en application des articles L.3213-1 et L.3213-2 du code de la santé publique.
Source officiellePremier président
688311364d9076bf079c2371
24 juillet 2025
24 juillet 2025
R3211-12 du code de la santé publique.
Source officielleAvis
CADA:20235199
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R311-3-1-2 du code précité.
Source officielleSaisies immobilières
68f2af8de97b8c182997baa2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 1-11 HO
66235ac2aec0e60008fe983d
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS 1) Sur la recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432f
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Il convient de relever que l'article R3121-1 du code du travail dispose : « en fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb486cdc6046d47e5b136
2 avril 2026
2 avril 2026
’un acte notarié reçu le 21 mars 2016 par maître [T], notaire à [Localité 7], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 janvier 2022 publié le 24 février 2022 Volume 2022 S n°30
Source officielleSaisies immobilières
68f2af88e97b8c182997b967
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la forclusion En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux
Source officiellePCP JCP fond
6972f9dbcdc6046d475ffe1b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleChambre Premier Président
6809c7485f55848ebdc1a007
22 avril 2025
22 avril 2025
L3211-9 et après avoir recueillie deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L3213-5-1 Il résulte par ailleurs de l'article L3211-12 que le juge fixe
Source officiellePage 48 sur 75