fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

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faire l'objet des mesures prévues à l'article 18 de la présente convention.

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Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2016 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES No Chambre :/ No Section :/ No RG : 14/ 00150 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

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R311-9 du code de l'expropriation.

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R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

ne revêt aucun caractère manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil.