R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2015 N° 2015/472 Rôle N° 14/22174 EURL BATIR C/ LE TRESOR PUBLIC SAS NACC

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