AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa81
11 septembre 2012
11 septembre 2012
Olivier MORICE (avocat au barreau de PARIS, toque : E0546), substitué à l'audience par Me Julien TARDIF (avocat au barreau de) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePage 48 sur 67
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
696a7b3bcdc6046d478e28e8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'intimée y demande à la cour : Vu l'article R.311-26 du code de l'expropriation, Vu les articles L. 321-1 et suivants du code de l'expropriation, Vu l'article 548 du code de procédure civile,
Source officielle