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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9
61632f4b14ec5f96a7da08d2
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 19 JANVIER 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle15e Chambre A
603780b62276965c095e814f
13 mars 2015
13 mars 2015
19 de la loi du 25 ventôse de l'an XI selon lequel «tous actes notariés feront foi en justice et seront exécutoires dans toute l'étendue de la République », de l'article 1er de la loi du 15 juin 1976
Source officielleExpropriation
697c435bcdc6046d4735269a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44afd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R311-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c05208351cec6586731
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Selon l'article R. 3211-19 dudit Code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée
Source officielle7ème Chambre - JLD
69974dd6cdc6046d47fc46f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables. Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 3211-20. Art.
Source officielle7ème Chambre - JLD
69974f2ecdc6046d47fc63b9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables. Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 3211-20. Art.
Source officielle7ème Chambre - JLD
69974f34cdc6046d47fc6434
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables. Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 3211-20. Art.
Source officielle7ème Chambre - JLD
69974f38cdc6046d47fc6457
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables. Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 3211-20. Art.
Source officielle7ème Chambre - JLD
699887fecdc6046d47220055
3 avril 2025
3 avril 2025
relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
Source officielle7ème Chambre - JLD
69988803cdc6046d47220794
3 avril 2025
3 avril 2025
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables. Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 3211-20. Art.
Source officielle7ème Chambre - JLD
69988808cdc6046d47220f31
3 avril 2025
3 avril 2025
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables. Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 3211-20. Art.
Source officielle7ème Chambre - JLD
6998897ccdc6046d472266d6
3 avril 2025
3 avril 2025
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables. Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 3211-20. Art.
Source officielle7ème Chambre - JLD
69988981cdc6046d47226747
7 avril 2025
7 avril 2025
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables. Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 3211-20. Art.
Source officielle7ème Chambre - JLD
699cdd04cdc6046d47832a3e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables. Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 3211-20. Art.
Source officielle7ème Chambre - JLD
699cdd10cdc6046d47832b85
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables. Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 3211-20. Art.
Source officielle7ème Chambre - JLD
699e2f0bcdc6046d479fd685
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables. Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 3211-20. Art.
Source officielle7ème Chambre - JLD
699e2f11cdc6046d479fd6fc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables. Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 3211-20. Art.
Source officielle7ème Chambre - JLD
699e2f32cdc6046d479fda0c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables. Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 3211-20. Art.
Source officielle7ème Chambre - JLD
699e2f50cdc6046d479fdcb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables. Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 3211-20. Art.
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