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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours Soins psychiatriq
652e25fb92ba09831876841f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
public les informant de la tenue de l'audience le 06 Septembre 2023; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général; DÉCISION : Selon les dispositions de l'article
Source officielleRecours Soins psychiatriq
659cf0a50b6b43000800d79e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
; Les parties comparantes ont été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée le même jour et leur serait immédiatement notifiée ; DÉCISION : Selon les dispositions de l'article
Source officielleRecours Soins psychiatriq
64fab9cd0f624005e653f495
6 septembre 2023
6 septembre 2023
l'établissement hospitalier le 06/09/2023 à 14h32 informant la juridiction de la volonté de la patiente de ne pas comparaître à l'audience du 06/09/2023 14h00; DÉCISION : Selon les dispositions de l'article
Source officiellePremière Présidence
6273692fa58162057dac65f4
4 mai 2022
4 mai 2022
En l'espèce, la notification de la décision du juge des libertés et de la détention du 19 avril 2022 au conseil du patient mentionnait clairement les dispositions de l'article R3211-19 du code de la santé
Source officielleRétention Administrative
69e3174fcdc6046d47a7df65
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338b
13 juin 2016
13 juin 2016
docteur Guillaume Y...le 10 juin 2016 ; Maître Anne LERABLE ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ; DÉCISION : Selon les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936ad
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Catherine Y...le 08 Novembre 2016 ; Guillaume X...et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ; DÉCISION : Selon les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93386
13 juin 2016
13 juin 2016
docteur Y...le 10 juin 2016 ; Gaël X...et Maître Anne LERABLE ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ; DÉCISION : Selon les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935ff
13 octobre 2016
13 octobre 2016
octobre 2016 Mathias X... et Maître Hélène SCELLES ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ; DÉCISION : Selon les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9377a
25 novembre 2016
25 novembre 2016
.le 22 novembre 2016 ; Tony X... et Maître Mélanie SCHLOSSER ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ; DÉCISION : Selon les dispositions de l'article
Source officielle1re chambre civile
6451fb6f48616ed0f8cd5028
2 mai 2023
2 mai 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que : « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93235
10 mai 2016
10 mai 2016
publiquement le 10 mai 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a2c
28 août 2014
28 août 2014
Yannick X...a interjeté appel de cette décision par courrier expédié le 19 août 2014 et reçu le 21 août 2014 au greffe de la cour d'appel.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6272197e228a02057de67683
2 mai 2022
2 mai 2022
Selon avis du 26 avril 2022 le Procureur Général a fait valoir que l'appel n'était pas motivé au sens des dispositions de l'article R3211-19 du Code de la Santé Publique et qu'il était en conséquence irrecevable
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642d14dccb8fa004f57da365
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63bd0ef60ab73d7c90739f61
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642e75e08b510604f5bc1f12
5 avril 2023
5 avril 2023
MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642d14dccb8fa004f57da367
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64b8d0cca5d4a205dbc5ce90
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'article R3211-19 du code la santé publique prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64a8fffc03029105dbedc31c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours
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