L'autorisation de substitution, prévue à l'article D. 1336-51 du code de la défense, est accordée au comité par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article D712-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95

Code de la sécurité sociale

les cotisations dues au régime général de sécurité sociale, pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, sont calculées, par dérogation aux dispositions de l'article D. 712-40 et du deuxième alinéa de l'article D. 712-51

Article L613-55-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

l'article L. 532-2, après délibération de leur conseil d'administration, de leur conseil de surveillance ou à de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ou à la ou les personnes nommées en application de l'article L. 613-51

Article R511-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Code monétaire et financier

candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée, en appliquant l'ensemble des critères suivants : 1° L'honorabilité du candidat acquéreur ; 2° Le respect, à la suite de l'acquisition envisagée, des dispositions de l'article L. 511-51

Article R213-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 213-51, une location de gré à gré peut être consentie à une association de chasse non agréée, dans le cas où il n'existe pas sur le territoire de la commune d'association de chasse agréée ou pour des territoires

Article 3

—

à 46-2, 47 à 51-1, 58 à 61, 64 à 64-2 et 66 à 68 ; - Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, articles 22 et 23, 28, et 33 à 35 ; - Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, article 26 ; - Loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22

Article 54 QUINQUIES

—

supprimé si la capacité de gain de l'assuré devient supérieure à 50 p. 100, c'est-à-dire s'il est en état de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur à la moitié de la rémunération normale telle qu'elle a été précisée à l'article 51

Article 3

—

L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; - les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L514-1 à L514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42 à 51

Article 54

—

présentent également l'écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours ; 3° Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l'Etat selon les conventions prévues au 3° de l'article 51

LEGIARTI000031088279

—

44 800 32 500 26 270 23 210 20 200 17 250 10 880 1 250 5 51

Article Annexe

—

ALPES-MARITIMES 30 100 1 000 31 100 07 ARDÈCHE 20 100 900 21 000 08 ARDENNES 19 900 1 600 21 500 09 ARIÈGE 12 900 700 13 600 10 AUBE 50 700 3 100 53 800 11 AUDE 147 400 10 500 157 900 12 AVEYRON 44 800 4 000 48 800 13 BOUCHES-DU-RHÔNE 51

Article 3

—

L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; - les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L. 514-1 à L. 514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42

Article Annexe II

—

N° DÉNOMINATION DE LA SUBSTANCE NUMÉRO CAS (1) Alcool anisique 105-13-5 (2) Benzoate de benzyle 120-51-4 (3) Cinnamate de benzyle 103-41-3 (4) Citronellol 106-22-9 ; 1117-61-9 ; 7540-51-4 (5) Farnesol 4602-84-0 (6) Hexylcinnamaldéhyde

Article 69

—

-Le II n'est pas applicable : 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° A l'article

Article 17

—

d'engagement sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé : a) A 500 000 € pour les dépenses de fonctionnement des services (titre 3 ― catégorie 31), à l'exception des baux domaniaux ; b) A 500 000 € pour les dépenses d'investissement (titre 5 ― catégories 51

Article 38

—

militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade ou, pour un officier général, à plus d'un an de sa limite d'âge, et pouvant bénéficier d'une solde de réserve en application de l'article L. 51

Article 5

—

Le cas échéant, cette valorisation intègre le taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions des articles L. 162-22-7 et L. 162-30-2 du même code ; Ces tarifs sont affectés, le cas échéant, des coefficients suivants : - le coefficient

Article 50-3

—

Pour l'application du présent article, le franchissement par l'employeur du seuil de onze salariés mentionné au premier alinéa est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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