Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-46-1, L. 642-18 et R. 642-37-1 du code de commerce : 10.

L. 145-34 du code de commerce, le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à l'article L 145-33 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 145-33 du code

parc d'activités du Pont de Flandre dont il n'était pas contesté qu'il couvrait 5 hectares comprenant une quinzaine d'immeubles, outre des voies dédiées à la circulation, la cour d'appel a violé les articles

33 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, s'applique à la demande tendant à faire reconnaître le droit à indemnité d'éviction, mais non à la demande tendant à

de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 145

L. 145-III, - que les dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme constituent des dispositions particulières aux zones de montagne qui édictent des règles spéciales selon lesquelles l'urbanisation

L 145-14 du code de commerce.

R. 29, R. 29-1 et R. 30-1 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles R. 145-23, R. 145-26 et R. 145-31 du code de commerce ; Attendu qu'il est statué sur mémoire sur les contestations relatives

définies par l'avenant de 2001 quand il s'agissait d'apprécier si une modification notable des caractéristiques de lieux loués était intervenue au cours du bail expiré, la cour d'appel a violé les articles

L. 145-39 du code de commerce a consacré le principe de la validité de la clause d'échelle mobile dans les baux commerciaux, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38 du même code

Au visa de l'article L 145-34 du code de commerce, en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite

A... soutient en outre qu'en ne répondant pas à son moyen tiré de la violation, en faisant application des dispositions des articles L. 145-6 et L. 145-7 du code de la sécurité sociale, de l'article 6-

26 du bail fait échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-39 du code de commerce qui sont d'ordre public ; que c'est méconnaître l'article 7 dudit bail qui prescrit une clause d'échelle

L. 145-46-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

Sur la demande au titre de l'indemnité d'éviction de la SARL Le Temple d'or Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

tacite reconduction au delà de 12 ans, puisque le congé avec offre de renouvellement lui a été délivré le 20 avril 2001, et que dés lors, le mécanisme du plafonnement du loyer du bail renouvelé de l'article

coût de la construction le loyer dû par le preneur était de 4 999, 54 euros ce qui démontre une évolution de plus de 10 % de la valeur locative ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions des articles

1134 du code civil ; 2°/ que le délai d'un mois prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce à l'expiration duquel la clause résolutoire peut prendre effet, est un délai minimal, auquel le bailleur