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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e chambre
63c257310bfda47c90076233
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9.'
Source officielle11e chambre
5fe1da5c463108b13d59745b
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10003
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L. 1232-1 du code du travail qui précise que le licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'article L. 1237-1 du code du travail relatif à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01086
3 mai 2012
3 mai 2012
L. 1234-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et 2251 du Code du travail, et ensemble l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63660b8abb0cef7f7427939a
4 novembre 2022
4 novembre 2022
intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation
Source officiellecomm
AVOIR débouté la société FONCIA SOVIM de ses demandes forméesc/Monsieur X
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00389
14 avril 2015
14 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleChambre sociale 4-3
68e49e74bf7d454f9ee48651
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10923
4 juillet 2018
4 juillet 2018
L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6163a24f4e100fed5ecc300c
27 septembre 2010
27 septembre 2010
Pour déclarer irrecevable la demande de Mme [U], le conseil de prud'hommes a considéré que le délai de prescription restreint d'une année prévu à l'article L.1235-7 du code du travail pour contester le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01519
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2° / que les juges du fond doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent se borner à se référer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01695
22 octobre 2015
22 octobre 2015
1134 du Code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.
Source officielle17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043adf
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef7684
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation
Source officielleChambre Sociale
626cd2aebd20aa057d9f3746
29 avril 2022
29 avril 2022
> Condamner l'association Sauvegarde 58 au paiement d'une indemnité de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, > La condamner aux entiers dépens, Vu les dernières
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00088
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Ces éléments sont suffisants pour considérer, par application des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail, que le licenciement de M.
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f94e383a880008fd09c8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
6451fb4648616ed0f8cd4fae
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur le licenciement En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement, qui est motivée par le fait pour M.
Source officielle19e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
7 mai 2026
7 mai 2026
Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,
Source officielleChambre Sociale-Section 1
695f7ad3cdc6046d479ab7e6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail. En l'espèce, M.
Source officiellePage 48 sur 204