DELIBERE Madame BERNARD, Président de Chambre de l'Instruction, Monsieur HURON, Conseiller Monsieur GRISON, Conseiller, Tous trois désignés à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article

10, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 51-1508 DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT UN FONDS DE GARANTIE

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître DEPLANQUE, avocat, a déposé par télécopie au nom de X...

Il y a lieu de rappeler qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce.

ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale.

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur

191 du Code de Procédure Pénale.

191 du Code de Procédure Pénale.

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers et lors du prononcé de l'arrêt : - Monsieur BELLEMER, président, qui a signé et lu l'arrêt tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure

a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

192, 199, 200, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers était composée "lors des débats et du délibéré, de M.

SEINE-et-MARNE sous l'accusation de vols aggravés, de tentative d'homicide volontaire avec concomitance et de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article préliminaire, 197, 198 et 695-27, 695-29, 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit à un

les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

territoire français, une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Tell et Plumenail, assesseurs, tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale. 10. Ainsi, le moyen n'est pas fondé. 11.

198 du Code de procédure pénale; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 190 du Code de procédure pénale, il appartient au ministère public seul, de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture

soustrait aux obligations de son contrôle judiciaire ; que l'exercice de ce pouvoir propre qui lui est conféré ne met pas obstacle à ce que ce même magistrat préside, conformément aux dispositions de l'article