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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104110_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300559_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2012448_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Par un arrêté en date du 6 novembre 2020, le maire de la commune de Montreuil a, sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03809_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

D'autre part, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que: " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303026_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107230_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203070_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

était incompétent pour adopter cette délibération, dès lors que la répression des dépôts sauvages de déchets relève des prérogatives du maire au titre des pouvoirs de police générale qu'il tire des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401394_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401409_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302142_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300945_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510918_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Par un arrêté du 25 novembre 2024, intervenu au visa « notamment » de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune des Allues a, d’une part, interdit la circulation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302178_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 8 avril 2024 : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003169_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Et aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03238_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

L'article L. 2212-2 du même code précise : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467956.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L. 2212-1 et L. 2213-1, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, ni des articles L. 161-5 et D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'ils confèrent au maire le pouvoir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304585_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200158_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405097_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Ils soutiennent que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 121

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300973_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

de la commune de Saint-François de prendre sans délai toutes les mesures qu'imposent le respect de l'article L. 2212-1 du code des collectivités territoriales en vue de garantir la salubrité et la santé

Source officielle

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