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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104110_20220922
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de
2ème chambre
DTA_2300559_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2012448_20220915
15 septembre 2022
Par un arrêté en date du 6 novembre 2020, le maire de la commune de Montreuil a, sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
D'autre part, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que: " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
1ère Chambre
DTA_2303026_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police
5ème Chambre
DTA_2107230_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
DTA_2203070_20230606
6 juin 2023
était incompétent pour adopter cette délibération, dès lors que la répression des dépôts sauvages de déchets relève des prérogatives du maire au titre des pouvoirs de police générale qu'il tire des articles
3ème chambre
DTA_2401394_20260429
29 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
DTA_2401409_20260429
1ère chambre
DTA_2302142_20250603
3 juin 2025
Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant
DTA_2300945_20250320
20 mars 2025
Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510918_20251117
17 novembre 2025
Par un arrêté du 25 novembre 2024, intervenu au visa « notamment » de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune des Allues a, d’une part, interdit la circulation
DTA_2302178_20260402
2 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 8 avril 2024 : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer
4ème Chambre
DTA_2003169_20220927
27 septembre 2022
Et aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la
DCA_20VE03238_20230321
21 mars 2023
L'article L. 2212-2 du même code précise : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467956.20221014
14 octobre 2022
L. 2212-1 et L. 2213-1, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, ni des articles L. 161-5 et D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'ils confèrent au maire le pouvoir
DTA_2304585_20260429
DTA_2200158_20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405097_20240823
23 août 2024
Ils soutiennent que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 121
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300973_20230809
9 août 2023
de la commune de Saint-François de prendre sans délai toutes les mesures qu'imposent le respect de l'article L. 2212-1 du code des collectivités territoriales en vue de garantir la salubrité et la santé
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