substitué par Me Benjamin GEVAERT APPELANTE à : [5] [Adresse 3] [Localité 2] ni comparante, ni représentée, INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure

N° S 19-80.269 F-N N° 2443 EB2 3 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° W 19-85.310 F-N N° 2403 GM 5 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° Z 16-81.966 F-N N° 2433 FAR 12 AVRIL 2016 DECHEANCE M.

N° R 17-80.099 F-N N° 2423 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° R 15-84.691 F-N N° 2410 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° P 15-86.230 F-N N° 2443 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement n° 95/2433

, - le licenciement prononcé en méconnaissance du statut protecteur prévu à l'article L 412-18 (devenu L 2411-3) du code du travail est entaché de nullité.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'ensemble de la procédure en recouvrement de l'indu, alors « que depuis sa modification par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, l'article L. 243-9 du code

L. 425-1 alors en vigueur du code du travail (actuellement L. 2411-5 et L. 2411-7 du nouveau code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le refus du salarié de remplir ses nouvelles

Après avoir visé les articles du code du travail dont elle fait application, notamment l'article L. 2411-5 de ce code, la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'association Raison de plus

-Z... et le lot no 2 constitué par l'autre partie aux époux A... avec un accès aux deux lots par l'entrée du lot no 1 (côté parcelle 2403).

(article 3), rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A...devant le tribunal administratif (article 4) ainsi que le surplus de l'appel incident de la RATP (article 5) ; 2.

d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants

du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3. / Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3 ", ce qui, à

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail alors en vigueur, devenus les articles L. 2411-3 et L. 2411-8, le licenciement des salariés légalement investis

global supérieur à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7. ".