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Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400262_20240219

Administratif

19 février 2024

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601662_20260217

Administratif

17 février 2026

R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601942_20260223

Administratif

23 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502052_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513969_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515756_20251104

Administratif

4 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604834_20260403

Administratif

3 avril 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512860_20251105

Administratif

5 novembre 2025

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513822_20250926

Administratif

26 septembre 2025

d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 " : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514456_20251121

Administratif

21 novembre 2025

jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515161_20260319

Administratif

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513645_20251105

Administratif

5 novembre 2025

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600889_20260326

Administratif

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-15-1 de ce code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

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2ème chambre

DTA_2306490_20240627

Administratif

27 juin 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502502_20260424

Administratif

24 avril 2026

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607054_20260424

Administratif

24 avril 2026

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 :

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600203_20260123

Administratif

23 janvier 2026

dispositions de l’article R. 431-15. 11.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302952_20240104

Administratif

4 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 432-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314595_20240104

Administratif

4 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R

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