Si, en conséquence, et en l'état des débats en lesquels se trouvait, certes, la question de l'application de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, il lui appartenait, le cas échéant, de donner à

après cassation, a dit que l'accident n'était pas un accident du travail ; Attendu que la veuve de l'assuré fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief au jugement de valider ce redressement, alors, selon le moyen, qu'ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales prévues par l'article

Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret

n'impliquaient pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, que l'arrêté contesté fût contresigné par le ministre des affaires étrangères ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité de la commune d'Andrézieux-Bouthéon sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 442-1 du code de commerce en raison de

premier lieu, que si, pour soutenir que le CROUS de Montpellier était dans l'obligation de lui rembourser les sommes litigieuses, la société requérante a invoqué devant la cour les dispositions de l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Australie fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L.442-6, I, 5° du

L. 442-5 du code du commerce, devenu article L. 442-6 du même code ; 4°) Alors, toujours subsidiairement, qu'il est interdit à un franchiseur d'imposer à son franchisé un prix de revente

Y qu'elle n'avait pas agréé, la société Fiat France a rompu brutalement les relations commerciales établies ; qu'il ressort des dispositions de l'article L 442-6-I 5° du code de commerce qu'engage sa responsabilité

Aux termes de l'article L. 442-5 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d'un

L. 442-4 et R. 421-19 du code de l'urbanisme, aucune promesse de vente ne pouvait être consentie avant la délivrance du permis d'aménager ; qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme :

de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, visait la rupture d'une relation commerciale établie, selon elle, depuis 2002, n'a pas méconnu la loi des parties en écartant la clause de médiation préalable

de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi Elan, dès lors que l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme n'interdit pas de délivrer une autorisation au regard de la conformité du projet à

décembre 2008 ; que la société a assigné le CE en responsabilité pour rupture abusive de leurs relations commerciales ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article

société NSB ne pouvait légitimement s'attendre à la rupture anticipée des relations avant juin 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

L 442-6 I 2° du code de commerce et que la clause contenue à l'article 21.1 du Règlement intérieur du GIE contrevient aux dispositions de l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce, dire que la clause

pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, tant pour la fourniture des machines que des pièces de rechange ; Sur le moyen unique, pris en ses premières et deuxième branches : Vu l'article