dispositions de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet au préfet, dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif, un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511

Article D111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44

Code de l'éducation

Les parents sont tenus régulièrement informés de l'évolution des acquis scolaires de leurs enfants et du respect par ceux-ci de leurs obligations scolaires définies à l'article L. 511-1.

Article L421-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 49

Code de l'urbanisme

L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

L. 512-7 ou L. 512-8 du même code ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 7° Les autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine ;

Article L518-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, dans les conditions prévues aux articles L. 612-17, L. 612-23 à L. 612-27 et L. 612-44, que les activités bancaires et financières exercées par la Caisse des dépôts et consignations, dont celles

Article 4

—

-Aux fins de l'analyse comparative des approches internes, en application du quatrième alinéa de l'article L. 511-41-1 C du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suit notamment l'éventail des montants d'exposition

Article 1

—

Il fixe également les règles à observer, conformément au code de l'environnement susvisé, pour l'évaluation des risques et la prévention des accidents susceptibles de générer des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du

Article L222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'énergie

Pour les fonctionnaires et agents de police municipale, l'échange mentionné au premier alinéa du présent article est subordonné à l'accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale sous l'autorité duquel ils sont

Article L612-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut désigner toute personne en qualité d'administrateur temporaire, y compris une personne inscrite sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce.

Article R511-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de la sécurité intérieure

Les missions pour l'exercice desquelles une brigade cynophile de police municipale peut être autorisée à intervenir sont celles mentionnées à l'article L. 511-1 dont les tâches de prévention, de surveillance de l'accès à un bâtiment communal et dans les

Article R311-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 56

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ont vocation à la qualité de combattant les personnes relevant de la présente section dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France ", lorsque celle-ci y est apposée sur le fondement des dispositions du 1° ou du 11° de l'article L. 511-1

Article D542-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 25

Code de la sécurité sociale

l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant ne devront pas excéder 0,50 % du montant total des prestations familiales ayant donné lieu à paiement au cours de la période de douze mois précédant le 30 décembre de l'année antérieure et mentionnées à l'article L. 511

Article L512-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Code de l'environnement

Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière

Article L512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code de l'environnement

Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les

Article R613-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69

Code monétaire et financier

prise sur base consolidée aux autorités compétentes concernées d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'établissement mère ou, le cas échéant, à l'organe central au sens de l'article L. 511

Article 125-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09

Code général des impôts

La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ou d'un prêt

Article R512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 37

Code de la sécurité intérieure

Le projet de convention prévue à l'article L. 511-1 est soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département ou, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du préfet de police en vue

LEGIARTI000029832912

—

à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, quel que soit leur lieu de résidence.

Article R511-2-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80

Code monétaire et financier

Une entreprise ne peut consentir un prêt mentionné au 3 bis de l'article L. 511-6 que lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies : 1° A la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt, les capitaux

Article L517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'environnement

Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

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