CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6970ed7bcdc6046d4720425b
20 janvier 2026
[8] [Localité 27] (réf : 9918489-0204643) domiciliée [Adresse 1] défaillante Société [Adresse 11] domiciliée [Adresse 24] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
6684eaafa0de54ff609f7bda
2 juillet 2024
sirene 520242850 TVA , HORS PROCEDURE) [Adresse 2] défaillant Organisme [9] (ref : M10014157401) [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db109106
1 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
15e Chambre A
60337129da725b259d2d7809
15 juin 2017
Sur la caducité du commandement : Vu l'article R322-27 du Code des procédures civiles d'exécution - Constater que la JYSKE BANK n'a pas requis l'adjudication à l' audience de report du 21 juin 2012
PCP JCP fond
678021529c3ba90f51dc2790
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
669022ed766d1156dbbed17f
11 juillet 2024
662fe5d3b89538338ecde8c8
29 avril 2024
JCP
689a381cfd8239f1252f867d
3 juillet 2025
II/Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 17 octobre 2016, les
6696416ef5112d8edd05865e
12 juillet 2024
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
668596d41d2b47a9d8cc0e07
668596d61d2b47a9d8cc0e49
668596df1d2b47a9d8cc0ff6
68e55b150e2901d10fa38732
3 octobre 2025
MONTREUIL JCP
68e41ed0681ed727f2a55d33
2 octobre 2025
Sur la demande principale en paiement de la société Cofidis : → Sur la recevabilité de l'action en paiement : En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié,
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f4302a4e0040aa37362735
3 avril 2025
Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
Saisies immobilières-VD
679bf0ca43b3d977d8cd1ad7
6 janvier 2025
Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » En l’espèce, il ressort des conditions générales du contrat de prêts annexé à l’acte susvisé et précisément de son article 11 « Cas d’exigibilité
Chambre 3 ctx protection
698f9430cdc6046d4745645c
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
679bf0c643b3d977d8cd1a6e
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
679bf0c743b3d977d8cd1a96
Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » En l'espèce, l'article 6 – « Exigibilité anticipée et défaillance » des conditions générales du prêt susvisé prévoit que « la totalité des sommes
60330af9feb2a67d325208eb
12 octobre 2017
d'adjudication au 4 mai 2017 ' dit que la publicité de la vente serait faite à la diligence du poursuivant conformément dispositions des articles R322 ' 31 et suivants du code des procédures civiles
Page 48 sur 111