1469 A bis précité ; que par les articles 2 à 4 de l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon lui a accordé le bénéfice de ces conclusions ; Considérant, d'une part, que les dispositions

Article 2 : L'article 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 8 mars 2018 est annulé.

le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MONTENAY-SOCCRAM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé les articles

celle des établissements (...), les écoles doctorales rassemblent des unités et des équipes de recherche reconnues après une évaluation nationale autour de la mise en oeuvre des missions définies aux articles

3 à 7 du décret n° 85-712 du 11 juillet 1985, 3, 30, 86 et 90 du traité CEE, 3 et 6 de la directive n° 88-301/CEE de la commission du 16 mai 1988 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

le moyen tiré de ce que le décret serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière ne peut être accueilli ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles

23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 21 octobre 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2.

[D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1 et

15-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, et L.

% représentant les frais professionnels, devait être réintégré dans l'assiette des cotisations ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, garantie notamment par la Constitution, l’article 2 du protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Article 2 : Les cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1984 à 1987, correspondant à une base d'imposition égale à 70 % de l'indemnité de 360 615 F versée à M.

et 1977 et des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 correspondant à la réduction des bases d'imposition indiquée à l'article

et Louis Maximin Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... a été mis à la retraite à compter du 14 juillet 1985, date à laquelle il avait atteint l'âge de 65 ans, en application de l'article 6. 2. 4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

[P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel l'a réinscrit dans la rubrique F.6.1 (odontologie) mais a rejeté sa demande d'extension au visa des articles 2

de ses droits garantis par les articles 2, 3, 4 et 12 de la Convention.