I..., domiciliée [...] , 3°/ à M. G... I..., domicilié [...] , tous trois pris en qualité d'associés de la société Mar Ca, 4°/ à M. H...

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

[Q] et les sociétés [4] à payer à la société [3] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête déposée le 23 février 2026, M.

    There has accordingly been a violation of Article   3 of the Convention. Alleged violation of article 5 §§ 1 and 4 of the Convention 29.

IMC et Intel Corporation, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2° / que le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du

Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11.

They relied on Article   5   §   3 of the Convention, which reads as follows: Article   5   §   3 “3.

371-4 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New York ; 8°/ que, tout aussi subsidiairement, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des

    ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 45.

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

3, 5 et 8 de la Convention. 4.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLEs   3 and 13 OF THE CONVENTION 7.

8-4 que pour celle fondée sur les articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2 et 9-3, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

65, alinéas 1 et 3, du CPP).

  Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Voies légales Prolongation automatique de la détention provisoire sans intervention d’un juge, dans le cadre d’une législation d’urgence

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

Coppari. 3.     The applicants alleged, in particular, that their transfer to Libya by the Italian authorities had violated Article 3 of the Convention and Article 4 of Protocol No. 4.

EN DROIT Sur la violation alléguée de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 de la Convention 18.

En droit Article 3   : Dans des affaires concernant le placement en rétention d’enfants étrangers mineurs accompagnés, la Cour a notamment conclu à la violation de l’article   3 en raison de

Arménie - 33376/07 Arrêt 26.6.2012 [Section III] Article 5 Article 5-3 Garantie assurant la comparution à l'audience Interdiction légale d’accorder une libération conditionnelle aux personnes accusées