Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire.

Il requit leur condamnation en application des articles 168 et 169 du code pénal. 8.

l'homme et des libertés fondamentales et des articles 187 et 208 du code d'instruction criminelle et 2 de l'arrêté royal n o 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale

    Les peines minimales et maximales pour atteinte à l’ordre constitutionnel de l’Etat (article 146) prévues par le code pénal n o 765 (appliqué en l’espèce car favorable aux accusés par rapport

129a du code pénal) et d'avoir falsifié des documents (article 267 du code pénal).

113 du code pénal.

-6, 121-7 et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

Article 10 “1.

    Par un réquisitoire du 20 mai 2004, le requérant fut renvoyé en jugement du chef de vol avec violences (article 211 du code pénal, le «   CP   » - paragraphe 27 ci-après). 15.

a excédé ses pouvoirs et violé l'article 206 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

Le président du tribunal de district fit observer, de plus, que, si la disposition de l’article 159 du code de procédure pénale (CPP), que les requérants avaient invoquée à l’appui de leur plainte devant

Ils soutinrent que les articles 141 et 142 du Code pénal turc qui étaient en contradiction avec les dispositions de la Convention, allaient être abrogés sous peu.

    En outre, l’article 313 du code de procédure pénale permet aux intéressés de contester devant le juge d’instruction, entre autres, les décisions de refus d’entamer des poursuites pénales

    Les articles pertinents du Code de procédure pénale sont libellés comme suit   : Article 279 La procédure relative à la plainte préalable «   Le déclenchement de l'action pénale

application de l'article L. 1332-4 du code du travail in fine. 38. 

    L’article 51 de l’ancien code pénal en vigueur à l’époque des faits établissait l’âge de responsabilité pénale à onze ans révolus.

Toutefois, cet acte ne constitue pas une infraction au regard de l'article 137 du code pénal.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les dispositions pertinentes du code C C.     Admissibilité des preuves D.     La réouverture des procès pénaux III.