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5 320 résultats pour « articles 6.1, 6.3 c et 13 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0711JUD000404116

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

  Navalnyy   Barnaul 31/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO fine of RUB   10,000 Altay Regional Court 10/03/2021 Art. 6 (1) - lack of impartiality of the tribunal in view of the absence of

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670d5eaaddfc18ec235bcfc5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

à 6.12 de l’assemblée générale extraordinaire du 13 septembre 2023 ; Vu la jonction de ces procédures ; Vu les conclusions sur incident du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd5801467741758b

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

était sans portée dans le présent litige, a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01682

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Que l'accord P.S.E. du 27.01.2015 introduit l' « article 6 Indemnités de rupture 6.1 Indemnité conventionnelle de licenciement" du P.S.E. en date du 27.01.2015 comme suit : « ...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305404_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

6.2 « calendrier prévisionnel – délai d’exécution » du présent CCAP ; - aux dates-clés ou dates-jalons définies dans les calendriers cités à l’article 6.3 « calendrier d’exécution » du présent CCAP. /

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

6.1 et 6.3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 14.3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; les chauffeurs routiers

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d483

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

en l'espèce, ne saurait prévaloir sur ce principe fondamental consacré par l'article 1er de la loi du 15 juin 2000 immédiatement applicable et l'article 2 du Protocole n° 7 de la Convention européenne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300947

Cassation

7 septembre 2011

7 septembre 2011

, sans inviter les parties à s'expliquer sur la portée de l'effet interruptif attaché à ces citations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00707

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

de l'Article 10 (Paiements), de l'Article 11 (Impôts et taxes), de l'Article 16 (Survenance de circonstances nouvelles)" ; que s'agissant d'un remboursement par anticipation postérieur au 7 mai 2006, la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-226111

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

  Navalnyy   Moscow   31/01/2021 article 20.2 §   6.1 of CAO administrative detention of 14 days Moscow City Court 12/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty: escorting

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301121_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Sous réserve des conditions prévues aux articles R. 2191-16 à R. 2191-19 du code de la commande publique, une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2001181_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes de l'article 6.1 des actes d'engagement concernant les lots n° 1, n° 2 et n° 3 : " () le délai maximum de paiement des acomptes est de 50 jours à compter de la réception de la demande d'acompte

Source officielle
CC

civ1

6137243acd58014677413c41

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 6, 1 , de la Convention européenne

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad48

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 13 avril 1989, la société Shell française, devenue

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170f9

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 13 et 16 du décret du 28 décembre 1973, ensemble l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03510

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

N° Y 17-85.856 F-D N° 3510 VD1 13 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424234

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

chacun à 3 ans d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e92a

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 13 janvier 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659cf0990b6b43000800d798

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

6.6), - le cessionnaire aura la pleine propriété du fonds à la date d'échéance du contrat de location-gérance soit le 1er octobre 2022 ( article 6.7), sous condition de la réalisation d'un certain nombre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204095_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

UB 6.2 et 6.9 du PLU ; - le dossier de demande de permis de construire modificatif a été rempli de manière à induire l'administration en erreur ; - le projet méconnait l'article UB 11 du PLU en l'absence

Source officielle

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