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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0711JUD000404116
11 juillet 2024
  Navalnyy   Barnaul 31/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO fine of RUB   10,000 Altay Regional Court 10/03/2021 Art. 6 (1) - lack of impartiality of the tribunal in view of the absence of
Chambre 3 cab 03 C
670d5eaaddfc18ec235bcfc5
14 octobre 2024
à 6.12 de l’assemblée générale extraordinaire du 13 septembre 2023 ; Vu la jonction de ces procédures ; Vu les conclusions sur incident du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité
civ2
613724a9cd5801467741758b
16 juin 2005
était sans portée dans le présent litige, a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01682
11 décembre 2019
Que l'accord P.S.E. du 27.01.2015 introduit l' « article 6 Indemnités de rupture 6.1 Indemnité conventionnelle de licenciement" du P.S.E. en date du 27.01.2015 comme suit : « ...
2ème chambre
DTA_2305404_20260206
6 février 2026
6.2 « calendrier prévisionnel – délai d’exécution » du présent CCAP ; - aux dates-clés ou dates-jalons définies dans les calendriers cités à l’article 6.3 « calendrier d’exécution » du présent CCAP. /
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
6.1 et 6.3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 14.3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; les chauffeurs routiers
cr
6079a86f9ba5988459c4d483
27 mars 2002
en l'espèce, ne saurait prévaloir sur ce principe fondamental consacré par l'article 1er de la loi du 15 juin 2000 immédiatement applicable et l'article 2 du Protocole n° 7 de la Convention européenne
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300947
7 septembre 2011
, sans inviter les parties à s'expliquer sur la portée de l'effet interruptif attaché à ces citations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00707
2 juillet 2013
de l'Article 10 (Paiements), de l'Article 11 (Impôts et taxes), de l'Article 16 (Survenance de circonstances nouvelles)" ; que s'agissant d'un remboursement par anticipation postérieur au 7 mai 2006, la
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-226111
29 juin 2023
  Navalnyy   Moscow   31/01/2021 article 20.2 §   6.1 of CAO administrative detention of 14 days Moscow City Court 12/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty: escorting
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301121_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Sous réserve des conditions prévues aux articles R. 2191-16 à R. 2191-19 du code de la commande publique, une
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2001181_20220801
1 août 2022
Aux termes de l'article 6.1 des actes d'engagement concernant les lots n° 1, n° 2 et n° 3 : " () le délai maximum de paiement des acomptes est de 50 jours à compter de la réception de la demande d'acompte
civ1
6137243acd58014677413c41
18 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 6, 1 , de la Convention européenne
61372515cd5801467741ad48
17 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 13 avril 1989, la société Shell française, devenue
613724a0cd580146774170f9
12 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 13 et 16 du décret du 28 décembre 1973, ensemble l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03510
13 décembre 2017
N° Y 17-85.856 F-D N° 3510 VD1 13 DÉCEMBRE 2017 REJET M.
61372641cd58014677424234
17 janvier 2006
chacun à 3 ans d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
613723d2cd5801467740e92a
30 mai 2002
Georges X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 13 janvier 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659cf0990b6b43000800d798
8 janvier 2024
6.6), - le cessionnaire aura la pleine propriété du fonds à la date d'échéance du contrat de location-gérance soit le 1er octobre 2022 ( article 6.7), sous condition de la réalisation d'un certain nombre
6ème Chambre
DTA_2204095_20250211
11 février 2025
UB 6.2 et 6.9 du PLU ; - le dossier de demande de permis de construire modificatif a été rempli de manière à induire l'administration en erreur ; - le projet méconnait l'article UB 11 du PLU en l'absence
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