intérêts ; ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; CONDAMNER in solidum Madame [S] [Z] et Monsieur [T] [M], aux entiers dépens, en ce compris le coût de la signification des assignations

Le 19 janvier 1984, les parties défenderesses demandèrent la jonction de la présente procédure avec une autre pendante entre les même parties, et le juge se réserva de décider.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 16/17659 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJK4H N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation

réduction des bases imposables à laquelle la SNC Hôtelière de Loon-Plage pourra, le cas échéant, prétendre à l'issue du processus de détermination des valeurs locatives cadastrales susceptibles d'être assignées

cette qualité au dit siège 5 rue du Général Mocquery 37550 SAINT-AVERTIN représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour Monsieur Michel E... ... 37310 DOLUS LE SEC DEFAILLANT, non assigné

second liquidateur judiciaire des époux [O] société Club et ainsi qu'en sa qualité d'administrateur provisoire de [N]-[J] [R] et du Cabinet de Maître [N]-[J] [R]" est irrecevable, Mme [V] ayant été assignée

vu du rapport de l'expert, la société UAP a avisé le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) de son intention d'opposer à la société Vicking un refus de garantie, puis a assigné

Par acte d’huissier du 2 septembre 2024, la SCI Ismaël a assigné d’une part la SASU Loc’Cost en résiliation du bail commercial et aux fins de la voir condamnée à régler les arriérés de loyers et de charges

[G] a assigné d'une part la société ENEDIS, d'autre part MM. [Y] et [C] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Vienne statuant en référé pour voir : 1/ ordonner à MM.

Par acte huissier en date du 25 mai 2009, Madame Marie Louise C... épouse D...a fait assigner les parties à ce contrat afin d'obtenir l'interdiction de mettre à exécution le contrat de location gérance

Ainsi, faute de motivation claire et de fondement juridique, c'est à juste titre que cette demande a été rejetée par le premier juge, on ne peut pas à la fois assigner une partie pour la voir condamnée

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Monsieur Mokhtar A... est appelant du jugement rendu le 29 septembre 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre devant lequel il a fait assigner

. ; que la société Compagnie française d'investissement (Cofrinvest) a assigné les parties à cette vente en nullité de leur convention pour méconnaissance d'un engagement précédent pris à son égard par

aux anciens dirigeants d'une banque, la cour d'appel de Versailles, par un arrêt rendu le 29 mai 2008, cassé par un arrêt du 30 mars 2010, a débouté le FGD de toutes ses demandes et dit que chaque partie

assignation à jour fixe, ni joint la requête et la déclaration d'appel à l'assignation.

Les parties sont identiques devant la juridiction néerlandaise et le tribunal de grande instance de Paris.

par la société au Comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales, partie intimée * Subsidiairement, et si l'assignation a été délivrée tardivement avant la date d'audience

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Février 2011.

L'assignation à jour fixe a été enrôlée le 13 février 2023.