moins l'un de ses membres n'y a pas participé, contrairement aux mentions y figurant ; que cette irrégularité ne pouvait avoir d'autre objet que de masquer les conditions réelles de l'attribution du marché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

le 10 octobre 2000 par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, a pris en charge cette affection à titre professionnel, puis, Antoine X... étant décédé le 24 juin 1999, a mis

fait pratiquer une saisie-attribution, à l'encontre de M.

Par jugement du 13 mars 2018, le tribunal a : - débouté Mme [W] [E] de sa demande en nullité du testament du 19 août 2015 et de sa demande d'attribution préférentielle, - constaté qu'elle était redevable

qu'à raison de cette décision qui constituait un titre pour M.

ayant fait procéder à une saisie-attribution des comptes bancaires de la caution, celle-ci l'a assignée devant le juge de l'exécution aux fins de mainlevée, lui opposant à titre principal la prescription

"la moitié indivise de l'ensemble des parts sociales" leur appartenant, soit 526 parts donnant vocation à l'attribution de 8 lots ; que l'acte a été établi en présence de M.

pratiquer deux saisies-attributions à l'encontre de la société Beirnaert Toulemonde, et entre les mains de la société Leroy-Merlin ; que la créancière a demandé ensuite la condamnation du tiers saisi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Yvette X..., demeurant ..., à Chambon-Feugerolles (Loire), en cassation d'une

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

; que saisi par le président de la commission de surendettement des particuliers, un juge de l'exécution a ordonné la suspension de l'avis à tiers détenteur délivré, le 15 avril 2004, par le trésorier

[Y] [U] demandait l'insertion au cahier des charges, aurait pu lui permettre d'obtenir l'attribution du bien, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les circonstances particulières rendant fautive l'assignation

par lettre du 30 janvier 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de

X... a présenté tardivement son opposition à l'avis à tiers détenteur, laquelle a donc été rejetée par l'administration le 24 juillet 1995, et qu'il n'a pas davantage contesté l'avis à tiers détenteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 04-41.433 au n° A 04-41.439 ; Sur le deuxième moyen commun

Attendu que l'huissier de justice, qui a reçu mandat d'encaisser ou de recouvrer des sommes dues et qui a effectué auprès du débiteur les diligences que comportait l'exécution de ce mandat, est fondé

des mouvements des locataires que sur l'attribution des logements qui entraient dans ses précédentes missions ; que Serge X... a disposé d'un délai de réflexion de 24 heures avant d'émettre son acceptation

procédure civiles d'exécution, a condamné in solidum Monsieur [D] [N], Monsieur [T] [S] et Monsieur [Z] [A] à verser à l'association PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME la somme de 3 000€ au titre

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le