confiance ; " aux motifs que Roland X... avait une connaissance des documents comptables qui lui ont été communiqués en 1990 pour l'obtention d'un crédit bancaire, que dès le 1er juillet 1991 l'intéressé

en dernier de la personne mise en examen ou de son avocat ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, 591 et 593 du Code

[J] [M] a eu la parole en dernier. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de M.

1, 5° et L. 5121-10 du code de la santé publique, ne pouvait pas leur être déniée par les autorités nationales, et notamment l'AFSSAPS" , de sorte que son directeur général était "tenu, en vertu du dernier

Le CIC a alors mis en demeure ce dernier de régulariser sous 30 jours les impayés.

l'appelant de disposer, en application de l'article 197 du même Code, du loisir d'examiner un dossier désormais complet ; "alors que ne constitue pas des vérifications concernant la demande de l'intéressé

Y...en vue de l'éviction du fils de Mme X..., ni l'audition des parties ne faisaient apparaître d'élément objectif à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel, prenant en considération les sentiments exprimés

En tout état de cause, il ressort du procès-verbal d'audition de M. A que ce dernier a été mis à même de présenter ses observations en cas de reconduite dans son pays d'origine.

de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté ; qu'en prononçant la dispense d'audition de M.

la dangerosité qu'il présente pour lui-même, démontrant ainsi un obstacle à son audition, dans son intérêt, celui-ci a été représenté par son avocat, en application de l'article L. 3211-12-2 du code de

de ce dernier au sens de l'article 64-1 du code de procédure pénale. 20.

L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale. / Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne

Dans sa requête, le ministre de l’intérieur soutient que l’intéressé ne pouvait témoigner en qualité de lanceur d’alerte dès lors qu’à la date de l’audition, il n’avait pas cette qualité et qu’il ne peut

documents qu'elle a voulu ; qu'aucune obligation légale n'imposait à la DGCCRF de notifier à Mme X... son droit d'être assistée d'un avocat ni dans le cadre de cette visite ni dans le cadre de son audition

En l’espèce cette audition prétendument manquante n’est pas de nature à influer sur la situation administrative de l’intéressé.

B, qui était accompagné de son conseil ainsi que d'une représentante du personnel, a été interrogé sur l'ensemble des griefs portés à son encontre et que le président lui a donné la parole en dernier pour

Y... ne demande pas l'audition de l'enfant, se limitant à ne pas s'y opposer ; que par ailleurs les parties produisent des éléments suffisants pour évaluer l'intérêt des enfants, alors que l'audition de

de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts

; Qu'après cassation d'un précédent arrêt ayant déclaré cette action irrecevable, la juridiction de renvoi a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande en démolition et accordé des dommages-intérêts à

. ; "alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que Me Versini Campinchi, conseil de Didier Y... ait eu la parole en dernier" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour