déclaration de location verbale ou, dans le cas de dispense de la formalité de l'enregistrement, d'une attestation du propriétaire de l'immeuble indiquant le nom du locataire, la date d'entrée en jouissance, la durée de la location et le montant annuel du loyer

Article 324 AL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73

Code général des impôts, annexe III

Toutefois en cas de location le montant annuel du loyer est celui en vigueur au 1er janvier 1970, date à retenir également pour l'évaluation des charges.

Article R311-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 25

Code de la construction et de l'habitation

attribués pour la construction de logements-foyers à usage locatif, répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, et édifiés par : -des sociétés anonymes d'habitations à loyer

Article 379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code des douanes

Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer. 2.

Article R121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

Code de l'énergie

compenser aux opérateurs ou à reverser le cas échéant à l'Etat, au cours de l'année suivante correspond : a) Au montant prévisionnel des charges au titre de l'année suivante qui résulte des déclarations prévues au I de l'article R. 121-30 ; b) Augmenté

Article Annexe IV à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Le bailleur peut demander au locataire un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

Article 9

—

-Les fonctionnaires et agents non titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction restent soumis aux dispositions des articles 59 et 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 jusqu'à

LEGIARTI000024310709

—

BAILLEUR AU 1er JUILLET 2011 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application du supplément de loyer

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 50

Code de la construction et de l'habitation

de prestataires de services : 1° Pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, réaliser et assurer l'entretien des constructions liées à l'habitat ; 2° Réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cadre de leur objet social défini aux articles L. 421-1 à L. 421-4, les offices publics de l'habitat peuvent : 1° Gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Le loyer est payé par fraction mensuelle à terme échu.

Article 12

—

déléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité ; 5° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre, en accord avec le contrôleur budgétaire, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni augmentation

Article 4

—

Cette superficie peut être augmentée sur proposition du conseil de bassin viticole pour une zone géographique déterminée.

Article 37

—

de membres élus par l'ensemble des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel, à raison de : - 7 membres lorsque la cour d'appel compte jusqu'à 69 commissaires de justice ; Chaque liste comporte autant de noms que de sièges à pourvoir augmentés

Article 35

—

Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon, si la promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.

Article 4

—

Pour les pétitionnaires, égale à la durée de la validité de l'autorisation ou de la déclaration augmentée de dix années.

Article 233-9.07

—

Elle doit être augmentée d'un complément P3 lorsque des passagers sont embarqués à l'exclusion de la gouttière treuillable type Bellile ou du matelas coquille à dépression. 2.

Article 4

—

rapporté au nombre d'unités produites ; b) Coût d'un produit : l'addition des montants, toutes taxes comprises à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction, des achats de biens et services et des dépenses de personnel, augmentés

Article R214-214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86

Code monétaire et financier

Dans le cas mentionné au 4° du III de l'article L. 214-165-1, ou bien la société émettrice, ou une entreprise du même groupe au sens du I de ce même article, s'engage à racheter ces titres à première demande du souscripteur à leur valeur nominale augmentée

Article L3335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 04

Code du travail

d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan d'épargne mentionné aux articles L. 3332-1 et L. 3333-1 sur lequel elles ont été transférées, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation

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