juge peut toujours ordonner la production pour lever le doute invoqué par le donneur d'ordre poursuivi, ni de soumettre le donneur d'ordre au contrôle réglementairement aménagé pour le sous-traitant, auteur

juge peut toujours ordonner la production pour lever le doute invoqué par le donneur d'ordre poursuivi, ni de soumettre le donneur d'ordre au contrôle réglementairement aménagé pour le sous-traitant, auteur

d'établissement d'attestation de faits matériellement inexacts, la cour d'appel ne pouvait le condamner solidairement à payer des dommages-intérêts avec ses coprévenus, condamnés quant à eux comme auteurs

au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur

; que le crime d'homicide volontaire n'est constitué à l'encontre de l'auteur principal qu'autant que celui-ci a eu l'intention de porter atteinte à la vie d'une personne vivante ; que si l'arrêt a constaté

de la République à un officier de police judiciaire aux fins d'enquête, c'est-à-dire en vue de constater l'existence d'une infraction, de réunion les preuves de l'infraction et d'en rechercher les auteurs

fondement particulier de l'article 1799-3 du Code général des impôts, les premiers juges ont à bon droit relaxé ces prévenus insusceptibles d'être qualifiés de négociants complices, vue la relaxe d'un auteur

Jean-Jacques Y... l'aide et l'assistance dans les actes qui permettaient d'obtenir la certification des comptes, ensuite leur présentation et publication ; qu'il devra répondre solidairement avec l'auteur

Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus, Denis X..., en qualité d'auteur

Il considéra enfin que conformément à l’article   50 §   1 du code des obligations, tous les défendeurs   –   qu’il s’agisse de l’instigateur des actes litigieux, de l’auteur principal

8243-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requérante coupable de complicité du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre reproché à l'auteur

illicites de stupéfiants en bande organisée et recel de produits qu'elle savait provenir des délits de transport, détention, offre, cession, acquisition de stupéfiants ; "alors que, s'il est de principe

susvisés ; " alors, de deuxième part, que, en toute hypothèse, l'illicéité du but poursuivi par le présumé complice d'un abus de biens sociaux ne peut caractériser l'usage abusif reproché au présumé auteur

à l'aide de laquelle l'objet prétendument recelé a été obtenu ; que l'article 11 du Code de procédure pénale, qui pose le principe du caractère secret de la procédure, de l'enquête et de l'instruction

X... ou un tiers aurait participé à la création des oeuvres telles que ci-avant retenues ; - qu'au surplus, à supposer l'existence d'oeuvres collectives, cette qualification ne saurait priver l'auteur

sociaux en recels d'abus de biens sociaux, en ce qu'il a déclaré Peter X...coupable de recels d'abus de biens sociaux pour avoir sciemment recelé, en tant que dirigeant de fait de la société Crown Principal

moyen de cassation présenté par Bernard Y... pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, méconnaissance du principe

Nous avons ainsi eu l’intime conviction que, parmi les prévenus, H.K. et A.E.G. ont été les auteurs principaux du crime (...) et que D.D. et Ö.Ö. ont été leurs complices (...)