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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

été ouverte au tribunal de grande instance de Fort-de-Francec/Blake X

6079a8e29ba5988459c4f29b

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

le premier demande au troisième l'autorisation d'arraisonner le navire en cause ; que le premier Etat ne peut requérir une telle autorisation que s'il dispose de renseignements propres de nature à le faire

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6a8

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

pays membres de la Communauté économique européenne, il n'en demeure pas moins que tous ces produits, sans exception, sont soumis à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et au Code des usages de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99abcdc6046d476587da

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de qualité à agir et absence d'intérêt à agir au titre des concours bancaires autres que ceux dont elle a personnellement bénéficié ; - juger irrecevable comme prescrite toute demande de restitution

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f185

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

, confondant l'exception de compte à faire avec le contrat préalable qui était en l'espèce celui de mandat, de rechercher si Nicole X... n'avait pas détourné ces fonds qui ne lui étaient remis par les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200299

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la copie de l'assignation à jour fixe déposée au greffe ne comprend pas la copie de la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe, de

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5983d

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

X..., désigné commissaire à l'exécution du plan, ont reproché à la banque d'avoir pris en considération la réclamation, en faisant valoir que la lettre recommandée du bénéficiaire avait été reçue le 2

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e509

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

attaqué a déclaré le maire d'une commune coupable de diffamation publique envers un particulier et l'a condamné, en répression, à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles, en écartant l'exception

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d41777bf00d0f5ed867a

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle fait valoir : - qu'indépendamment du versement le 5 juin 2024 d'une somme de 2 830 euros dont le dépôt de garantie à hauteur de 1 400 euros, elle n'a perçu aucun autre règlement en exécution du bail

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f4a43

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

. a été employé par la Société jurassienne de panification en qualité d'enfourneur du 1er décembre 1971 au 22 mai 1981, date de son licenciement immédiat, l'employeur invoquant des retards, et des absences

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

D'autre part, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00038

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

en se bornant à retenir qu'il n'était pas démontré que l'absence de signature du pacte d'actionnaires convenu au protocole ne serait imputable qu'à M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b13cdc6046d47f26254

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

; - Absence de signature des certificats médicaux et des décisions d'isolement ; - Irrespect de l'exigence de double évaluation médicale par tranche de 24 heures.

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413949

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

préjudice le bénéficiaire d'un chèque dont le montant a été versé, par la faute de la banque chargée de son encaissement, sur le compte d'un tiers, dès lors, d'une part, que le bénéficiaire établit l'absence

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CC

cr

61372524cd5801467741b508

Cassation

17 juin 1991

17 juin 1991

enquêteurs, à la recherche d'une partie des objets volés et de tous indices utiles à la manifestation de la vérité, étaient parfaitement en droit de fouiller minutieusement l'appartement de Mascio, en exécution

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cr

6137263bcd58014677423f80

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

de prescription, en faisant référence au "contrôle des agents de la douane" effectué le 22 décembre 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause

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CC

comm

613723cacd5801467740e318

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

cassation (1re Chambre, 14 novembre 1995, pourvoi n° M 93-19.357), qu'en août 1987, le Crédit lyonnais a ouvert à la société Software technologie (la société) un compte courant bénéficiant d'une autorisation

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CC

soc

6137243ccd58014677413cef

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

disposait en France de 3 sites situés à Prouvy, Seclin et Villepinte ; qu'à la suite d'une restructuration décidée en 1996, un plan social a été mis en place ; que de plus le principe d'une "prime exceptionnelle

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CC

comm

61372377cd5801467740a2b2

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

du paiement de la somme de 84 224 500 lires italiennes alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul l'engagement totalement indépendant du contrat de base, tant lors de la conclusion, que dans son exécution

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421377

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense : Attendu qu'en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00437

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour absence de repos compensateurs et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; que par arrêt du 17 janvier 2013, la cour d'appel

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