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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
été ouverte au tribunal de grande instance de Fort-de-Francec/Blake X
6079a8e29ba5988459c4f29b
13 décembre 2006
le premier demande au troisième l'autorisation d'arraisonner le navire en cause ; que le premier Etat ne peut requérir une telle autorisation que s'il dispose de renseignements propres de nature à le faire
61372584cd5801467741e6a8
2 février 1994
pays membres de la Communauté économique européenne, il n'en demeure pas moins que tous ces produits, sans exception, sont soumis à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et au Code des usages de la
Pôle 5 - Chambre 4
6a0e99abcdc6046d476587da
20 mai 2026
de qualité à agir et absence d'intérêt à agir au titre des concours bancaires autres que ceux dont elle a personnellement bénéficié ; - juger irrecevable comme prescrite toute demande de restitution
61372599cd5801467741f185
26 septembre 1996
, confondant l'exception de compte à faire avec le contrat préalable qui était en l'espèce celui de mandat, de rechercher si Nicole X... n'avait pas détourné ces fonds qui ne lui étaient remis par les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200299
27 mars 2025
Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la copie de l'assignation à jour fixe déposée au greffe ne comprend pas la copie de la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe, de
comm
6079d3aa9ba5988459c5983d
12 juillet 2005
X..., désigné commissaire à l'exécution du plan, ont reproché à la banque d'avoir pris en considération la réclamation, en faisant valoir que la lettre recommandée du bénéficiaire avait été reçue le 2
61372580cd5801467741e509
11 avril 1995
attaqué a déclaré le maire d'une commune coupable de diffamation publique envers un particulier et l'a condamné, en répression, à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles, en écartant l'exception
1re chambre civile
6926d41777bf00d0f5ed867a
25 novembre 2025
Elle fait valoir : - qu'indépendamment du versement le 5 juin 2024 d'une somme de 2 830 euros dont le dépôt de garantie à hauteur de 1 400 euros, elle n'a perçu aucun autre règlement en exécution du bail
soc
6137218acd580146773f4a43
30 octobre 1991
. a été employé par la Société jurassienne de panification en qualité d'enfourneur du 1er décembre 1971 au 22 mai 1981, date de son licenciement immédiat, l'employeur invoquant des retards, et des absences
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16821dcdc6046d4711672e
26 mai 2026
D'autre part, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00038
24 janvier 2024
en se bornant à retenir qu'il n'était pas démontré que l'absence de signature du pacte d'actionnaires convenu au protocole ne serait imputable qu'à M.
Pôle 1 - Chambre 12
6a152b13cdc6046d47f26254
23 mai 2026
; - Absence de signature des certificats médicaux et des décisions d'isolement ; - Irrespect de l'exigence de double évaluation médicale par tranche de 24 heures.
61372435cd58014677413949
10 décembre 2003
préjudice le bénéficiaire d'un chèque dont le montant a été versé, par la faute de la banque chargée de son encaissement, sur le compte d'un tiers, dès lors, d'une part, que le bénéficiaire établit l'absence
61372524cd5801467741b508
17 juin 1991
enquêteurs, à la recherche d'une partie des objets volés et de tous indices utiles à la manifestation de la vérité, étaient parfaitement en droit de fouiller minutieusement l'appartement de Mascio, en exécution
6137263bcd58014677423f80
8 février 2006
de prescription, en faisant référence au "contrôle des agents de la douane" effectué le 22 décembre 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause
613723cacd5801467740e318
17 juillet 2001
cassation (1re Chambre, 14 novembre 1995, pourvoi n° M 93-19.357), qu'en août 1987, le Crédit lyonnais a ouvert à la société Software technologie (la société) un compte courant bénéficiant d'une autorisation
6137243ccd58014677413cef
30 septembre 2003
disposait en France de 3 sites situés à Prouvy, Seclin et Villepinte ; qu'à la suite d'une restructuration décidée en 1996, un plan social a été mis en place ; que de plus le principe d'une "prime exceptionnelle
61372377cd5801467740a2b2
23 mai 2000
du paiement de la somme de 84 224 500 lires italiennes alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul l'engagement totalement indépendant du contrat de base, tant lors de la conclusion, que dans son exécution
613725e0cd58014677421377
11 janvier 2001
d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense : Attendu qu'en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00437
2 mars 2016
, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour absence de repos compensateurs et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; que par arrêt du 17 janvier 2013, la cour d'appel
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