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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200906
10 octobre 2024
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° T
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Chambre Commerciale
69fc1ee3cdc6046d47e0ac63
6 mai 2026
Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
comm
61372252cd580146773fc036
2 novembre 1994
de la Société d'intérêt collectif agricole des viticulteurs charentais (SICA), de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a718fcdc6046d477440b9
29 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Au soutien de son recours, la Caisse reproche à l'expert d'avoir écarté de l'évaluation de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100208
25 mars 2026
Fulchiron, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Crapon-Maman, avocat de M., [Z], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du président du conseil départemental du Jura, et l'avis de Mme Picot-Demarcq
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01612
27 juin 2018
N° M 17-83.269 F-D N° 1612 VD1 27 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.
Chambre 4-8a
69f2ed9bcdc6046d470d53e3
23 avril 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 26 février 2025, la société a relevé appel du jugement.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200272
27 mars 2025
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu son avis le 5 décembre 2024. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.
édure suiviec/Jean-Pierre Z
613725f6cd58014677421e00
4 juin 2002
; "aux motifs que "l'expert conclut à la persistance d'une incapacité permanente partielle de 5 % caractérisée principalement par une limitation des mouvements du cou dans tous les azimuts avec des
Trib. de Commerce
69e35e10cdc6046d47ac8679
17 avril 2026
favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Lecture a été faite de l'avis du ministère public donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
69e35e9fcdc6046d47ac8f57
69e35ecccdc6046d47ac9243
69e35f25cdc6046d47ac97bf
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01090
19 novembre 2025
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt
3e chambre sociale
6a0ff1c4cdc6046d47894c90
21 mai 2026
Par avis du 02 juin 2021, la CPAM de l'Hérault lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 8 %.
61372637cd58014677423d94
19 mai 2004
court à partir de la confection du faux par les moyens prévus à l'article 441-1 du Code pénal, que les pièces arguées de faux sont, selon la plainte, des relevés téléphoniques journaliers et récapitulatifs
ECLI:FR:CCASS:2021:C100769
20 octobre 2021
Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300396
2 juillet 2026
[A] des parcelles dont il est propriétaire, et M. [A] a mis à la disposition de M. [G] les siennes. 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00797
6 novembre 2019
de mise en recouvrement du 3 août 2010 par un simple courrier sans avoir à émettre un nouvel avis, que le dispositif susvisé excluait l'émission d'un nouvel avis de mise en recouvrement après saisine
ECLI:FR:CCASS:2024:C300577
24 octobre 2024
suite à une donation du 4 juillet 1994 par Mme [M] des parcelles contiguës cadastrées section AV n° [Cadastre 3] et [Cadastre 5], ont assigné Mme [N], propriétaire de la parcelle cadastrée section AV