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166 163 résultats pour « avis partiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200906

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° T

Source officielle

Page 48 sur 8309

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CA

Chambre Commerciale

69fc1ee3cdc6046d47e0ac63

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

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CC

comm

61372252cd580146773fc036

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

de la Société d'intérêt collectif agricole des viticulteurs charentais (SICA), de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a718fcdc6046d477440b9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Au soutien de son recours, la Caisse reproche à l'expert d'avoir écarté de l'évaluation de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100208

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Fulchiron, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Crapon-Maman, avocat de M., [Z], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du président du conseil départemental du Jura, et l'avis de Mme Picot-Demarcq

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01612

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

N° M 17-83.269 F-D N° 1612 VD1 27 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

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CA

Chambre 4-8a

69f2ed9bcdc6046d470d53e3

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 26 février 2025, la société a relevé appel du jugement.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200272

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu son avis le 5 décembre 2024. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre Z

613725f6cd58014677421e00

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

; "aux motifs que "l'expert conclut à la persistance d'une incapacité permanente partielle de 5 % caractérisée principalement par une limitation des mouvements du cou dans tous les azimuts avec des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e10cdc6046d47ac8679

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Lecture a été faite de l'avis du ministère public donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35e9fcdc6046d47ac8f57

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Lecture a été faite de l'avis du ministère public donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35ecccdc6046d47ac9243

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Lecture a été faite de l'avis du ministère public donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35f25cdc6046d47ac97bf

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Lecture a été faite de l'avis du ministère public donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01090

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt

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CA

3e chambre sociale

6a0ff1c4cdc6046d47894c90

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par avis du 02 juin 2021, la CPAM de l'Hérault lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 8 %.

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CC

cr

61372637cd58014677423d94

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

court à partir de la confection du faux par les moyens prévus à l'article 441-1 du Code pénal, que les pièces arguées de faux sont, selon la plainte, des relevés téléphoniques journaliers et récapitulatifs

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100769

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300396

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

[A] des parcelles dont il est propriétaire, et M. [A] a mis à la disposition de M. [G] les siennes. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00797

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de mise en recouvrement du 3 août 2010 par un simple courrier sans avoir à émettre un nouvel avis, que le dispositif susvisé excluait l'émission d'un nouvel avis de mise en recouvrement après saisine

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300577

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

suite à une donation du 4 juillet 1994 par Mme [M] des parcelles contiguës cadastrées section AV n° [Cadastre 3] et [Cadastre 5], ont assigné Mme [N], propriétaire de la parcelle cadastrée section AV

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