agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois

Un offre d’achat de ces biens était communiquée par Monsieur [A] [K] le 14 mai 2025.

l'identification des produits par leur finalité thérapeutique permettent de considérer qu'ils étaient présentés comme des médicaments ; qu'en effet, un consommateur moyen pouvait être incité à les acheter

de dommages-intérêts ; "aux motifs que "- (...) installation d'un système d'arrosage et travaux de busage : il n'est pas établi que ces travaux soient rendus nécessaires par l'accident : Néant ; - achat

n'est pas allégué ici que cette immatriculation a été réalisée pour les besoins de l'importation) ; que tel est bien le cas en l'espèce, et ce d'autant qu'il y a lieu de constater, d'une part, qu'un bon

Contestant les comptes établis par la centrale d'achat, les sociétés franchisées ont présenté des demandes reconventionnelles en paiement.

X..., qui s'était porté acquéreur mais avait dû renoncer à cet achat faute d'avoir obtenu un prêt, a contesté la validité du congé ; Attendu que pour décider que le bail conclu le 28 juin 1983 était

L... a apporté à la société SMP expansion, créée pour les besoins d'une opération d'achat à effet de levier, les parts qu'il détenait dans le capital de la société SMP.

le jugement arrêtant le plan de redressement organise la cession de la société Sofelso à la société SUF pour le prix de 3 500 000 francs, les deux associés de la société SUF s'engageant à cautionner l'achat

; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de renseigner spontanément et de bonne

du Dauphiné avait déclaré exercer les activités suivantes : "achat de coupes de bois sur pied et chablis, abattage des arbres provenant de ces coupes et/ou tronçonnage des bois, débardage et mise à port

Z... n'avait pas valeur contractuelle et qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que la société eût retiré de la coupe un cubage de bois supérieur à celui réglé au vendeur, alors, selon le moyen, que

Giorgio X... prétend que les toiles en cause ont été achetées par lui au nom de sa femme Mme Paola F... dans le cas d'une transaction personnelle, ce qui explique le fait que cet achat n'apparaisse pas

[C] [O], démarché à son domicile, a signé un bon de commande n° 75-2024-7, auprès de la SAS HOME SOLUTION ENERGIE, concernant l’achat et la pose d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique, pour

(le vendeur) a vendu un véhicule Mercedes Benz Viano, qu'il avait acheté à la société Système européen promotion (SEP) en février 2008, à M. X...

L'arrêt relève que la société [5] a toujours avancé deux arguments pour justifier économiquement ses opérations d'achat et de revente, à savoir d'une part que l'opération d'importation d'ail originaire

dans leur ampleur et leurs conséquences ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, se borner

Vu ensemble les articles 1103 et 1104 du Code Civil, selon lesquels les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents relatifs à l'achat

permettaient ; qu'il convient d'observer à cet égard que la cour d'appel de Paris a tenu compte d'une forte baisse de revenus en diminuant la pension de façon rétroactive ; que, pour démontrer sa bonne